Notion D Impot Proportionnel Et D Impôt Progressif

des données concernant un immeuble * Expertise conjointe avec rapport commun (intervention de deux experts) L’EXPERT FACE AU CONTROLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE Le code général des impôts (CGI) énonce le principe que les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. Ainsi, l’article L17 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de

vie plus élevé joue dans toutes les catégories de revenu et toutes ces consommations d’imitation tendent à augmenter le niveau global de consommation. Tant que le revenu augmente régulièrement, la croissance du revenu entraine une consommation proportionnelle à cette croissance. La consommation a effectivement un comportement bien particulier au sein du cycle d’activité (la consommation ne réagit pas de la même façon quand le revenu augmente ou lorsqu’il diminue). Document annexe (1) : * En cas

sensiblement varier sans qu’une telle modification signifie nécessairement un « alourdissement » ou un « allègement » de la charge fiscale. Sur le fond, les questions sont encore plus essentielles. Ce concept, que représente-il au juste ? Le « poids » des impôts qui « pèse » sur l’économie et les contribuables dans un pays donné comme l’affirment certains, ou une « simple mesure de fonds soumis à affectation publique » comme le démontrent d’autres ? Est-il intelligible en dehors d’une analyse de la dynamique

Travail – Justice – Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4 - ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La Loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement

DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a

structures économiques et sociales et une harmonie avec l’environnement international. Ainsi, les impôts généraux et de synthèse (TVA, IS et IR principalement) furent introduits pour remplacer les cédules d’impôts existants. Ces impôts de synthèse sont : Dans la catégorie des impôts directs : L’Impôt sur le Revenu : cet impôt frappe les revenus des personnes physiques et s’est substitué à plusieurs impôts qui sont :  Le prélèvement sur traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les

siècle  le progrès social vient-il du marché ou de l'Etat. Notion de l'Etat est une notion centrale dans notre système socio-politique . Cette notion s'est substitué au 20ième siècle à la notion du monarque. L'Etat = Instituteur de la société => donne un cadre de vie à notre société. => Il existe une multiplicité d'approche de ce qu'est l'Etat (notion ne sont jamais complètes mais combine différentes facettes => notion protéiforme ). Du point de vue économique : (en tant discipline)

sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. INTRODUCTION CHAPITRE I : NOTIONS ELEMANTAIRES SECTION 1 : Les éléments de la définition Paragraphe 1. - Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné aux trois points de vue de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt. 1. - L'assiette

potentiels. Compte tenu de cette approche, les principaux blocs de prélèvements suivants ont été analysés : la fiscalité sur le revenu des ménages (y compris cotisations sociales et contribution sociale généralisée - CSG), la fiscalité des entreprises (impôt sur les sociétés (IS) et contribution économique territoriale), la taxation de la consommation, celle du patrimoine (détention, revenus et transmission) et, enfin, la fiscalité environnementale. Les taxes moins importantes du point de vue de leur produit

appellations suivantes :    Les impôts directs : prélèvement par l’état Les impôts indirects : prélèvement par intermédiaires (ex : les entreprises pour la TVA) Les droits d’enregistrement (droit de mutation) : concernent les modifications de patrimoine et établissent une date certaine aux actes d’enregistrement. La taxation des revenus : Elle est divisée en deux catégories, elles-mêmes subdivisées, selon que les intéressées sont des particuliers ou des sociétés. L’IRPP (impôt sur le revenu des personnes