Note Réflexion Mjpm

2008 - RAPPORT DE STAGE LUDOVIC CHEVAL De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine De la protection de la personne du majeur protégé RESUME Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé

qui cette mesure est imposée. La protection juridique est rarement demandée par le « majeur vulnérable ». Elle est imposée par le juge des tutelles, sur recommandation d’un médecin, lui-même saisi par l’entourage du majeur. C’est en ce sens que ma réflexion s’est portée sur le dossier de M. L. majeur protégé de l’A.S.A.P.N. antenne de Cambrai sous mesure de curatelle renforcée depuis le 15 novembre 2010. Paradoxalement, la mesure de protection judiciaire ne renforce t-elle pas implicitement une perte

l'activité tutélaire dans le sens d’une clarification et d'une homogénéisation Elle crée un nouveau statut de « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ». C’est dans le cadre de cette formation préparant au certificat national de compétences de MJPM que je vous présente cet écrit qui est l’aboutissement de ma formation. J’ai choisi d’exposer la situation de Monsieur Henri, pour plusieurs raisons : la loi du 5 mars 2007 affirme comme principe général la prise en compte de la volonté de la personne

établissement et service, divers accompagnements médico-sociaux dédiés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Soigneusement concerté avec les acteurs du secteur, au moyen de groupes de travail, le présent document fait également œuvre d’outil de réflexion et de prospective, en traçant des pistes de simplification dans le domaine des procédures, de l’adaptation de l’offre, de l’amélioration de la connaissance des besoins, de l’attractivité des pratiques. Ainsi, cette brochure n’est pas seulement descriptive

choisit par ces parents. (Ex : Titeuf) Cependant l’art 57 alinéa 3 précise, en cas de difficulté « si les prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom paraissent contraire à l’intérêt ou au droit des tiers l’officier d’E civil (qui note il n’a pas le choix) doit aviser le procureur de la Rép sans délai et le procureur saisit peut saisir le juge aux affaires familiales. (C’est ce qui s’est passé pour Titeuf, Zébulon). Au terme de l’alinéa 4 si le JAF estime que le prénom n’est pas

l'année)) cette information est une fonction de l'information des tiers! Par cette indication, cela permet d'aller voir ce qu'il en est au répertoire civil du TGI. Alors qu'en matière pénale, il existe un casier judiciaire, c'est le répertoire où on note toutes les infractions pour lesquelles une personne a été condamnée. Les actes de l'état civil. On peut les définir comme étant des actes instrumentaires authentiques constatant certains faits ou actes juridiques relatifs à l'état des personnes

qu’il a ôté à l’adultère son caractère injurieux (Civ. II 4 juil. 1973, bull. n°214). Mais inversement, l’autorisation d’infidélité donnée par un époux à l’autre a pu être jugée injurieuse à son égard (Civ. II 31 mai 1978, D. 79 IR.19). Néanmoins, on note, dans le cadre de la tendance à la contractualisation du mariage, une décision homologuant une convention temporaire dans un divorce sur requête conjointe, dans laquelle les époux se dispensaient mutuellement du devoir de fidélité pendant l’instance