Note De Synthèse La Justice Pénale Internationale

La criminalité en France Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . .

dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La société anonyme : une entité très surveillée . . . . . . . . . 3. Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 74 83 96 II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez les professionnels

cybercriminalité internationale des télécommunications R e s s o u r c e s s u r l a l é g i s l a t i o n c y b e r c r i m i n a l i t é r e l a t i v e à l a Victime Dépistage possible Pirate Réseau hertzien libre Service de courriel sans inscription formelle Service de communication anonyme Dépistage difficile/impossible COMPRENDRE LA CYBERCRIMINALITE: GUIDE POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Division applications TIC et cybersécurité Département des

la réprobation de l’entourage. Mais cette sanction n’est pas étatique. En revanche, lorsque la règle est sanctionnée par le pouvoir étatique, elle devient une loi. exemple=> « tu ne voleras pas » -> prétexte moral, mais le Code Pénal réprime le vol, il y a sanction étatique, donc sanction juridique. I : La distinction Droit Privé, Droit Public : 1. L’intérêt de la distinction : De manière très générale, cette distinction correspond à ce qu’indiquait Montesquieu, selon

Relations internationales Sommaire 1 Les relations internationales en quelques points clés ................................................................................................... 2 2 Généralités......................................................................................................................................................................... 2 2.1 Ouvrages de référence.............................................................................................

soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. • Une exigence d’indépendance La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. Retrouvez les informations sur nos 155 ligues sur www.fidh.org LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme • La FIDH agit pour la protection

juridique. EX : dans une relation d’amitié. III. La place du droit. 1) Le droit c’est plus que la loi au sens large. Loi : écrit qui énonce les textes de droit. Le droit est plus vaste que cela EX : Il y a une multitude de décisions de justice (rendues par les tribunaux) = la Jurisprudence. Jurisprudence : des de droit qu’on dans . C’est la science du droit et des lois. 2) Le droit c’est plus que le contentieux (litiges, problèmes, procès). La plupart des rapports de droit se passent

fonctionnelle, une réponse globale aux besoins importants et diversifiés d’une population jusqu’alors tenue à l’écart du système de santé de droit commun. Il a bénéficié pour cela de moyens financiers importants, et de la volonté des administrations de la Justice et de la Santé de dépasser leurs différences d’approche afin d’atteindre un objectif commun d’amélioration de l’accès aux soins des personnes détenues. Il a également pu s’appuyer sur l’expérience des établissements du Programme 13 000. Ces unités

est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés -dip (droit international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les

codifications .. .) annonçant 1'œuvre « magistrale » de Justinien au VIe siècle. .: • Les nations « modernes » ont compris le souci légitime de réunir le droit dans de vastes compilations. Les cinq grands codes napoléoniens par exemple témoignent de la synthèse, démarche qui avait été celle d'un Grégoire IX pape ~ grand législateur, avait rétmi les dispositions et autres canons ecclésiastiques au sein d'un Codex utile aux églises d'Occidenr. Or, une telle entreprise de codification tend à se généraliser