Norme française

mars 2006, le Conseil d'Etat a vivement critiqué le phénomène de prolifération des lois qu'il juge facteur d'insécurité juridique. Ce cri d'alarme du Conseil d'Etat sur l'indéniable inflation judiciaire soulève la question de la valeur même de la norme juridique. Au sein des normes juridiques ou règles de droit, une distinction est communément opérée entre les normes primmaires énonçant un principe général, et les normes secondaires venant en application des premières. En accord avec la théorie

S2 La non rétroactivité de la norme nouvelle - En matière pénal b. La rétroactivité en mitius B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse * la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral * la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi

sociale et politique. Son non respect entraine une sanction venant du pouvoir centrale. La hiérarchie des normes, pensée donc par Hans Kelsen au début du XXème siècle, est une organisation selon laquelle toutes règles de droit doivent respecter la norme qui lui est supérieure. Ainsi l'ensemble des règles est ordonnées et permet d'assurer une certaine sécurité juridique pour les citoyens ; la loi doit respecter la constitution. Cette hiérarchie ne fonctionne que pour les constitutions dites rigides

mondialisation, les référentiels sont souvent internationaux. a- La norme SA 8000 : Il s’agit d’un code de conduite pour les entreprises, orienté sur les aspects sociaux de développement durable, ses principes : Travail des enfants : Concernant le Travail des enfants, qui constitue une exploitation, comme la servitude pour dettes et les types de travail qui mettent en danger leur santé et leur sécurité • Travail forcé : L’intention de la norme SA 8000 est de réaffirmer que tout travailleur doit s’être

français et textes internationaux. Ce sont les normes IFRS qui ont vocation à s’appliquer dans leur intégralité et à l’ensemble des groupes, vraisemblablement à l’horizon 2007 si le rythme des réformes se maintient. À l’heure actuelle, la législation française n’est pas entièrement actualisée et l’on trouve trois situations distinctes : Les groupes côtés ont l’obligation de consolider en appliquant les normes IFRS ; les groupes non côtés dépassant un certain nombre de seuils sont obligés de consolider

de marques dans leurs rayons)  Une industrie européenne sinistrée 1. il n’y a pas de cohésion face aux quotas d’importations 2. la moitié des entreprises françaises ont disparus entre 1985 et 2000 3. il y a uniquement 2 entreprises productrices en France (SMOBY et BERCHET). Ces 2 entreprises ont fusionné en 2005. 55% de la production française de jouets se trouvent dans le jura.  La stratégie des jurassiens est basée sur : 1. la réactivité 2. le renouvellement continu des gammes, innovation représente

Normes gÉnÉrales sur les aciers La procédure d’examen périodique de la norme EN 10079:199x, relative à la définition des produits en acier s'est terminée le 20-09-2003. Le comité membre français s’est exprimé en faveur de la révision de cette norme à la demande des feuillardiers : la définition du feuillard n'est pas assez précise dans cette norme. La réunion européenne de dépouillement de l'enquête CEN sur la norme de désignation symbolique des aciers (prEN 10027-1) est prévue en octobre 2003

INTERNORMATIVITE ET PRODUCTION DE LA NORME ETHIQUE EN MATIERE MEDICALE* AUTEURS : Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalités et perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F. INSTITUT : DATE

Assistantes stagiaires Dossier relatif à la mise en place d’une démarche qualité au niveau de l’accueil : Obtention du label « logis de France » Destiné à : M. et Mme Guénan 21 Septembre 2010 Sommaire Introduction page 3 I) La norme ISO 9001 page 4 II) La Fédération Internationale des logis de France page 5 1) Qui est-elle ? page 5 2) Quels sont ses objectifs ? page 5 3) Son fonctionnement page 6 a. Une grille de classement

pas ces normes sociales. La déviance est constituée par l'ensemble des conduites s'écartant des règles fixées préalablement et des attentes de la majorité des citoyens. Il se trouve que la déviance devient délinquance lorsque la norme de conduite enfreinte est une norme juridique pénalement sanctionnée (par exemple, la prostitution, le suicide, la consommation immodérée d'alcool sont des déviances et non pas des délinquances car ces agissements ne sont pas pénalement sanctionnés en tant que tel)