Norme française

INTRODUCTION Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n’est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur, marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français. Le droit communautaire est constitué par l’« ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. (…) Le droit communautaire

pas ces normes sociales. La déviance est constituée par l’ensemble des conduites qui s’écartent des règles fixées préalablement, des attentes de la majorité des citoyens. Il se trouve que la déviance devient délinquance quand la norme de conduite enfreinte est une norme juridique pénalement sanctionnée. Par exemple : la prostitution, le suicide, la consommation immodérée d’alcool, sont des déviances et non pas des délinquances car ces agissements ne sont pas pénalement sanctionnés en tant que tels

partenaires de l’entreprise. Elle peut être formalisée et s’appuyer sur des normes ou des référentiels. La certification est quant à elle nécessaire pour la démarche qualité car elle affirme que les produits, services ou processus se plient à la norme préétablie. Apres avoir, défini et clarifier dans le premier chapitre les concepts de la qualité, nous présenterons dans ce chapitre ce qu’est la normalisation, le système de management de la qualité et enfin la certification. 3- Notions de la certification :

normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle réside dans les interactions pouvant naître de la hiérarchie des normes. La Constitution organise la dévolution des pouvoirs politiques au sein de l’Etat. En tant norme suprême elle doit être respectée par toutes les autres normes existantes, et par toutes les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement source de droit administratif. Les traités internationaux sont eux-mêmes source de droit

ISO 22000 : Une norme internationale dédiée à l’agroalimentaire Par : EL ATYQY Mohamed, Ingénieur I.A.A www.azaquar.com Sommaire : 1. INTRODUCTION .............................................................................2 2. Genèse de la norme ISO 22000 .......................................................2 3. PRINCIPES DE LA NORME ISO 22000................................................3 3.1. COMMUNICATION INTERACTIVE ............................................................

créancier-débiteur. Le droit intervient dans toutes les relations entre les individus ; il pose le cadre juridique. Mais le droit intervient aussi pour régir les relations entre un individu, et l’état. C’est le droit qui régit l’acquisition de la nationalité française, l’acquisition du droit de vote. Et le droit régit aussi les relations entre Etats (droit international public) ex : lorsque des états concluent une convention, qui régit les ventes internationales des marchandises, ou l’adoption, ou de libre-échange

pas les solutions de la pratique sans un examen doctrinal destiné à les passer au crible de la discussion, et à bien fixer l'importance relative de chacune d'elles. Pour obéir à cette préoccupation, elle donnera des chroniques de jurisprudence française et étrangère. Véritables fresques du travail de nos tribunaux, celles-ci porteront sur : la nationalité, la condition des étrnagers, les conflits de lois enfin sur les conflits de juridictions…" J.P. NIBOYET, Rev. crit. DIP, 1934, p. VI. Les successeurs

l’entreprise et le client. Objectifs LA NORME DoD Cette norme a été publié en 1985 par le Departement Of Defense (DoD) Ex : Norme DoD 5200 Cette norme présente les exigences aux constructeurs et aux éditeurs que doivent satisfaire un ordinateur et son environnement pour répondre aux critères de sécurité ainsi que les moyens pour l’évaluer. La Normalisation en France est réglementée par la loi du 24 mai 1941 qui a créé l’Association Française de Normalisation et définit la procédure

organisation. En effet, une certification s’obtient après avoir fait l’objet d’un audit indépendant de l’efficacité de son système qualité par un organisme certificateur, habilité à délivrer des certificats aux entreprises. Exemples : certification à une norme ISO, NF ; certification de produits ou de services. Cependant, la mise en œuvre d’une démarche qualité n’est pas toujours liée à une recherche de certification. De même, l’obtention d’une certification n’est pas forcément un gage de la qualité des

subjectif) Chapitre I : Le doit objectif : Le droit objectif= Ensemble de règles dont la coordination forme l'ordre juridique notion de droit objectif centrée sur notion de règle de droit. Une règle est quelque chose de normatif. Règle et norme expriment la même idée. Toute énoncé verbale fixé dans un texte, de manière général et impersonnelle. résultant d'une procédure législative n'est pas nécessairement une règle. Dont la méconnaissance appelle une sanction et cette sanction est juficiaire