Norme De Référence Du Conseil Constitutionnel

Droit Constitutionnel 16.09.14 Introduction générale et thèmes généraux Semestre I  → Constitution : « Elle régit les droits, libertés de l'Homme ainsi que le fonctionnement de l'Etat. C'est un texte fondamental. » On s'intéressera à sa création, son évolution, sa protection. Des juges sont en charge de cette fonction au sein du conseil constitutionnel. Ce conseil s'occupe aussi de suivre le bon déroulement des élections présidentielles par exemple

concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Edit de St germain de 1641 : fondements tjs actuel de notre séparation de l’ordre admi et judiciaire. Cela vient s’opposer à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est

Droit constitutionnel Section II. Les rapports institutionnels "J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par sois-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur

entre les Etats contractants...la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants » (CJCE 05/02/63 ;Van Gend & Loos ; aff 26/62 ; 1) La référence au droit international, lapsus révélateur pour les uns, maladresse de débutant pour les autres, disparaîtra bientôt, la formulation se faisant plus neutre : par exemple, « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents

Droit Constitutionnel : Mention du droit : Exemple d'introdction : « Il est interdit de démarrer ou de continuer sa route lorsque le feu est au rouge. » → Est-ce une obligation juridique ? En effet on peut noter que cet exemple évoque un usage établi suivant un code de couleur. Le code est une norme juridique. • Établissement de deux mondes : • Le monde des faits : « Ce qui est... » (SACHEN) • Le monde des normes : « Ce qui doit être... » (SOLLEN) Dans la mention du droit, on ne décrit

par un organe institué : le Conseil d’Etat. Les solutions sont préparées par le Conseil d’Etat, mais c’est le ministre ou le chef de l’Etat qui décide de l’appliquer. La plupart du temps, les préconisations du Conseil d’Etat sont suivies. Cette phase a duré près de 70 ans. B) La justice déléguée La justice déléguée correspond à un système dans lequel c’est le conseiller d’Etat qui tranche les litiges administratifs. Comme si le ministre avait délégué au Conseil d’Etat le soin de rendre la

créés, notamment le conseil d'état et les conseils de préfecture, en l'an 8, qui sont plus particulièrement chargés de conseiller l'administration et de résoudre les difficultés que l'action administrative peut causer. Le système reste celui de la justice retenue car l'administrateur peut toujours s'opposer à la décision que prennent le conseil d'état et les conseils de préfecture. Le passage à la justice déléguée se fait à partir de la loi du 24 mai 1872 qui prévoit que le conseil d'état n'est plus

DROIT CONSTITUTIONNEL « Je veux une démocratie irréprochable », a annoncé Nicolas Sarkozy, actuel Président de la République française lors de la campagne présidentielle de 2007. Un an après sa victoire aux élections, une réforme constitutionnelle majeure est lancée : celle des institutions, visant notamment à un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement. L’objectif est d’aboutir à un renforcement du principe démocratique selon lequel le peuple est souverain, ici à travers ses

1791 témoigne de la primauté historique de la loi, clé du discours révolutionnaire de 1789. Le terme de loi aujourd’hui recouvre deux aspects : dans sa définition matérielle, la loi désigne toute norme dont le contenu présente certains caractères ; dans sa définition formelle, elle désigne toute norme posée dans une certaine forme, par un certain organe, au terme d’une procédure particulière. Dans un usage restreint du terme, la loi est un discours juridique à portée générale élaboré par le pouvoir

français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée. Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque