Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Différentes formes de sociétés commerciales A. Distinction sociétés civiles / sociétés commerciales Art. 1845, al. 2 du Code Civil : ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère (commercial, par ex) à raison de leur forme, de leur nature et de leur objet. Différents types de sociétés commerciales Les sociétés de personnes * Intuitu personae (ie. en fonction de la personne) très fort

des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

commençant par faire des libéralités. En terme de gestion de patrimoine, on va d'abord établir la stratégie à mettre en œuvre. Souvent la stratégie c'est de protéger le conjoint survivant, et à partir de là il va y avoir des outils au plan civil et fiscal. Stratégie civile : Pour protéger le survivant du couple, il va falloir distinguer selon les couples. La stratégie ne sera pas la même selon le type d'union, et à partir du statut on définit les règles applicables. Exemples : ⁃ Avec le pacs

constitutionnel : qui concerne les règles relatives à l’Etat et le pouvoir politique, ce sont des règles qui président à l’organisation de la mise en œuvre du pouvoir politique (font la vie de l’Etat et son fonctionnement). Ces règles ce trouvent dans la loi constitutionnel. - droit administratif : constitue le prolongement du droit constitutionnel, pour la mise en œuvre du droit exécutif. Il est composé de règles qui définissent les rapports administratifs

Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles

caractère général et abstrait (impersonnel) Elle s'adresse à tous ceux qui entrent dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire au sens où

Connaître le mode d’élaboration d’une règle de droit ♦ Connaître les sources du droit français et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte

=> L'arreté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs consacre la création d'un État providence en Belgique. Il comporte quatre grandes caractéristiques : Acceptation par l'autorité d'une certaine responsabilité dans le bien-être des citoyens . ( sans la garantir pour autant) L'autorité intervient pour assurer la croissance économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus . ( politique des salaires, des prix, fiscale et monétaire)

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL. * L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels