Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

Edito L’insécurité fiscale en France La Fiscalité La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse

droit écrit = la règle, la loi est nécessairement écrite. Une loi qui n'est pas écrite n'existe pas . Au contraire des anglais et des EU (la loi n'est pas écrite= common law= ils utilisent la technique du précèdent, on trouve la solution d'une affaire par la précédente qui est similaire). 2 écrits : constitution américaine et le code civil français (2 plus beaux écrits). Tout s'appuie sur la civilisation romaine -le droit pénal : coincé entre les 2 autres. On ne peut appeler loi qu'une règle qui vient

droit fiscal des affaires Les impôts quelques soit la forme ont toujours existés. Deux origines possibles à l'impôt. - politique. L'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production aurait permis à certains groupes sociaux de se livrer au pillage, d'abord de manière épisodique puis régulièrement. L'impôt aurait été créé pour éviter ces pillages. L'impôt serait donc un tribut versé à la classe des guerriers. - religieuse.

établie. --> Ce ce que on appelle le principe de non rétroactivité de la loi enoncee dans l’article 2 du code civile « la loi ne dispose que pour l ‘avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » La pose pose des difficultés car le legislateur peut décider qu’une loi sera rétroactive et remettra en cause une situation régulièrement admise dans le passe notamment en matière de fiscalité. Lors qu’un contrat a ete conclu sous une loi ancienne, cette loi continue a régir les effets de contrat meme si une

l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère : violence donc sanction pénale  amende + délit civil : comportement qui cause

L'été de l'abus de droit et de la fraude à la loi Par Stéphane Austry, Avocat associé, et Daniel Gutmann, of-counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre Les récentes décisions du Conseil d'Etat mettant en oeuvre, pour la première fois, la nouvelle définition de l'abus de droit et de la fraude à la loi viennent compléter une riche jurisprudence estivale globalement favorable aux contribuables. Pour les Français en général et pour les contribuables en particulier, l'été 2009 fut globalement chaud et clément

juridiques supérieurs auxquels on obéit = un droit idéal à la recherche d’une perfection, c’est ce qu’on appelle le droit naturel. Il y aurait donc dans la nature un droit qui dirait que dans la nature certaines choses émergeraient comme justes et d’autres non.  ⋄ Tendance positiviste (=matérialiste) : Il n’y aurait pas de droit subordonné à des valeur supérieures mais il y aurait un droit positif qui élaborerait ses règles en fonction des besoins.  Règle de base : interdit de l’inceste (règle que l’on

différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10

l’excessive complexité du droit A- Un principe ancien en droit interne -obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement