Non Immixtion Administration Fiscale

La dimension sociale se caractérise en fonction de la perception des différents groupes sociaux (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité juridique : le crime est envisagé, non pas comme un acte antisocial mais au sens technique défini par la loi, ce qui lui donne cette réalité juridique. Définitions de l’infraction · L’infraction est représentée par tout comportement, actif ou passif, prévu et puni par la Loi ou le

C’est une procédure judiciaire. Il faut bien voir que cette procédure judiciaire n’a pas toujours existé et même à l’origine il n’y avait pas de décisions de justice qui ouvraient la procédure. Il n’y avait pas de tribunal saisi, il n’y avait pas non plus d’auxiliaire de justice pour conduire cette procédure sous le contrôle du tribunal. La faillite était une sorte d’arrangement entre le débiteur et ses créanciers. La faillite est donc aujourd’hui devenue une procédure judiciaire depuis le code

peut citer les âpres discussions pour l’entrée de nouveaux pays dans l’OMC : voir actuellement le débat sur l’entrée de la Russie (entrée de la Chine en 2001). On peut citer les négociations en cours pour l’élargissement de l’UE : voir entrée ou non de la Turquie dans l’UE ? Au cœur des débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie que ne vont être réglementés que les principes généraux pour

Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution

juridiques, donc ils n'ont pas de droit car ce ne sont pas des acteurs de la vie juridique. Tous les hommes naissent égaux, donc en principe tous les hommes lorsqu’ils naissent sont des personnes. Sauf qu'il y a les libres et les non-libres : les libres sont des personnes et les non-libres ne le sont pas. Le problème c'est que si les esclaves ne sont plus des personnes ils sont quoi ? Des hommes ? Mais ce n'est pas une notion juridique → donc ce sont des choses car il n'y a que deux catégories, les esclaves

des affaires qui leurs sont soumises. C'est un droit issu de la pratique des tribunaux sans l'éffort de systématisation qui est accompli. Ce droit a une très forte dimension procédurale prossivement sécrétée par les tribunaux et emprunt d'une logique non pas déductive mais celle des procédures judiciaires avec beaucoup moins de principes généraux abstraits. La distinction entre le droit objectif et le droit subjectif est donc ignoré du droit anglais qui adopte une méthode beaucoup plus pragmatique,

ce titre elle fonde bien l’ensemble du droit de la cité romaine car elle offre a tous les justiciables les moyens pour faire défendre l’un de leur bien. Jusqu'à cette loi les magistrats étaient toujours libres d’apprécier l’opportunité de juger ou non une affaire, désormais avec cette loi les plaideurs sont assurés de faire sanctionner des droits. Cette loi fonde le droit romain, mais exception pour les règles religieuses que les romains appellent les lois royales. • Les pseudos lois royales

du Code de la Construction et de l‟Habitation (CCH) et les articles R 261-1 et suivants du même code. Deux régimes d‟application ont été conçus par le législateur :   Un régime général1 qui s‟applique en toute hypothèse. Ce régime a un caractère non obligatoire. Un régime particulier2 qui s‟applique au secteur du logement, et qui est, en revanche, d‟ordre public. Les organismes HLM relèvent du secteur protégé puisque leur objectif de production de logements correspond aux critères du régime

œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes pris par des autorités étrangères, même quand ils se rapportent à des fonctions administratifs ne sont pas des actes administratifs unilatéraux. Il en est de même des

pas viable ne peut se faire attribuer de filiation, c'est parce qu'il ne peut pas être titulaire de droits, donc qu'il ne dispose pas de la personnalité juridique. Ce texte nous permet de déduire que si l'enfant est né non viable, il n'aura pas de personnalité juridique. S'il nait non viable il n'aura pas accès à l'héritage. En droit français comme la personnalité juridique est donnée à la naissance, cela signifie qu'avant la naissance on ne parle pas de personnalité juridique. Un enfant mort-né n'aura