Nom de famille en France

n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes

Droit de la famille Article 12 : homme et femme ont le droit de se marier. Généralité des termes donc les homosexuels le revendiquent souvent. Art 8 conventions des droits de l’h : droit au respect de sa vie privée et familiale. Le lien de famille comprend de liens : lien de parenté : lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent

est arrivé trop tard ; il n’y a donc eu aucune poursuites puisque l’enfant est mort-né. Lorsqu’il s’agit du patrimoine juridique de l’embryon, le Droit accorde à l’enfant conçu certains avantages dans des cas bien limités : _ Il est possible en France de reconnaître un enfant avant sa naissance. _ L’enfant peut bénéficier d’un contrat d’assurance vie _ Quand il s’agit de savoir qui sera le bénéficiaire d’un héritage, l’enfant conçu peut faire valoir sa qualité d’héritier alors qu’il n’est pas

juridique, la théorie générale du droit (logique, méthode, argumentation). - Les droits dans l’espace. Les principaux domaines juridiques sur la planète (classification géographique, droit privé comparé). Il y a six grandes familles de droit sur la planète : 1) La famille Romano-Germanique. Ce sont les droits latins, germaniques, scandinaves, slaves, latino-américains, indonésiens, thaïlandais, le droit privé japonais, tous les droits de l’Afrique francophone (ainsi que Madagascar et l’Ethiopie)

compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :....................................... Numéro de sécurité sociale ou de

Fiche de lecture I.1. Présentation a) Nom : Didier Van Cauwelaert b) Titre du livre : Un aller simple 2. L’Auteur a) Biographie de l’auteur Didier Van Cauwelaert est un écrivain français, né le 29 juillet 1960 à Nice, issu d’une famille ayant des origines belges. Il écrit un roman dès ses 8 ans (pour aider sa famille sur le plan financier) et espère atteindre le succès avec celui-ci, mais malheureusement il ne vient pas. C’est à 22 ans que la réussite l’atteint avec des bonnes

I) L’adoption française et ses différentes formes : 1) adoption plénière : A) définition : L’adoption plénière est une forme d’adoption dans laquelle l'enfant adopté s'intègre complètement à la famille de l’adoptant. Elle est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d’origine. B) les conditions : a) pour l’adoptant : Tout d’abord tous les types de candidats doivent êtres âgés de plus de 28 ans et avoir un écart d’âge supérieur à 15 ans par rapport à l’adopté

artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis. A présent ils sont revenus en France et désire savoir quelle est la procédure à suivre pour que l’adoption de Jack soit reconnue en France. Question de droit : « M et Mme Henri peuvent-ils

Suite à l’invasion de la France en 1880, le Mali devient une colonie française sous le nom de Soudan français. Le 4 avril 1959, le Sénégal et le soudan se regroupent pour former la Fédération du Mali qui accède à l’indépendance le 20 juin 1960. Deux mois plus tard le Sénégal se retire de la fédération et proclame son indépendance. Le 22 septembre 1960, le Soudan proclame à son tour son indépendance sous la conduite de Modibo Keita, tout en conservant le nom de Mali. En 1968, Modibo Keita

biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution française car au nord et au sud de la France on n’appliquait pas les mêmes coutumes, il était donc impossible d’unifier le droit civil, on a tenté d’unifier par écrit les différentes coutumes de la France ainsi que le droit de la famille grâce au droit de l’église. Cette unification devient possible suite à la révolution française