Nom de famille en France

d’identification de la personne physique : nom, domicile, nationalité. Comment une personne physique se voit-elle attribuer un nom ? Comment définir le domicile d’une personne ? Qui a la nationalité française à la naissance ? Qui peut acquérir la nationalité française ? Chaque personne physique, à sa naissance, est dotée d’attributs qui permettent de l’identifier, et de la distinguer des autres individus. Ces attributs sont le nom, le domicile et la nationalité. 1. Le nom d’une personne physique a. Les

Formulaire de demande - Carte Familles Nombreuses Version Septembre 2010 A adresser complété au centre de traitement accompagné des justificatifs demandés. Voir notice explicative jointe. Réservé à la SNCF 1. VOTRE DEMANDE Votre demande porte le numéro 11722005 Ce numéro est à rappeler dans toute correspondance Type de demande Numéro d'une des cartes en votre possession (sauf si première demande) Première demande Nombre de cartes demandées 8 Vous devez fournir une photo d'identité

Nouvelle demande (art.10 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005) n° du dossier Aide : cliquez Etat civil Nom ? ici SITUATION DU DEMANDEUR Titre de séjour Nature du titre (R) carte de résident (G) certificat de résidence (E) autre (préciser) (1) salarié* (3) profession libérale (6) étudiant Activité professionnelle Statut du demandeur (2) commerçant artisan Nom de naissance (pour les femmes mariées) (T) carte de séjour temporaire Durée 1 an 10 ans (5) visiteur

rendus mais son mariage reste dissous. 2. L'individualisation des personnes physiques a. Le nom Le nom est un attribut de la personne qui identifie la personne. Il se compose du nom de famille, du nom patronymique et des prénoms. • L'attribution du nom de famille Les différents cas : • Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant (légitime ou naturel) peut porter le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2005 ;

Formulaire de demande - Carte Familles Nombreuses Version Septembre 2010 A adresser complété au centre de traitement accompagné des justificatifs demandés. Voir notice explicative jointe. Réservé à la SNCF 1. VOTRE DEMANDE Votre demande porte le numéro 113153999 Ce numéro est à rappeler dans toute correspondance Type de demande Numéro d'une des cartes en votre possession (sauf si première demande) Duplicata (perte/Vol) Nombre de cartes demandées 5 Vous devez fournir une photo

son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les étudiez séparement. 1. L'identification des personnes physiques A. Le Nom de Famille Les modalités d'acquisition du nom de famille ont

I)EN France LE NOM PATRONYMIQUE Des noms patronymiques sont devenus des noms de famille dans de nombreuses langues. Ces noms de famille, dans la plupart des langues, ont une forme unique au masculin et au féminin, contrairement aux noms patronymiques qui ont une forme différente selon le genre. C'est presque toujours la forme masculine qui est devenue nom de famille. le nom patronyme ou l'expression nom patronymique ont désigné, en France, jusqu'à la loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom

La famille, ses fondements, ses évolutions: I/ Comment se fonde une famille: 1)Une famille se fonde par l'union d'un homme et d'une femme qui vivent en commun pour fonder une famille, cette union peut-être caractériser de différentes façons : le mariage (civil, religieux, blanc, posthume), le concubinage le PACS. -Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Concernant l'âge du mariage, la loi dispose que l'homme

Formulaire de demande - Carte Familles Nombreuses Version Septembre 2010 A adresser complété au centre de traitement accompagné des justificatifs demandés. Voir notice explicative jointe. Réservé à la SNCF 1. VOTRE DEMANDE Votre demande porte le numéro 18084846 Ce numéro est à rappeler dans toute correspondance Type de demande Numéro d'une des cartes en votre possession (sauf si première demande) Autre peremption 04047267in02 Nombre de cartes demandées 5 Vous devez fournir

» • «Est français l’enfant né en France dont l’un des parents au moins y est né aussi» • « Tout enfant né en France de parents étrangers acquis la nationalité français a sa majorité s’il réside en france de manière continue ou discontinue au moins 5 ans depuis l’age de 11ans» • Art. 21-13. «La qualité de français dans les 6 mois qui précède sa majorité ou dans les 12 mois qui suivent peut etre aqcuise. Permet de passer outre les 5 ans de réssidance en France.» • L’enfant mineur de parents