Médiateur De La République

La grande innovation de la Vème République, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, a été bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré «d'arme contre la déviation du régime parlementaire», qui est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établi par la Constitution. Le mot constitution vient du latin cum qui signifie ensemble, et statuo signifiant fixer. Une constitution est la loi fondamentale

recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental -faut kil ait continuité de reconnaissance dans le droit français. Principes fondamentaux : principe des droits de la défense cc 1976, liberté d’association

l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. ».  Deux types de médiations: - civile: solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille. - pénale: mesure les alternatives aux poursuites pénales.  Quel est le champ de compétence de la médiation? - Contentieux privé Contentieux répressif Qui est le médiateur? - Désigné par le juge ou le Procureur de la République Désigné par accord

Intervention de Dominique Gerbaud Rédacteur en chef au journal " la Croix " Mercredi 12 janvier 2005 Courte présentation : Dominique Gerbaud a été journaliste à " la Croix " dans les années 70 puis à l’Express. Il a travaillé ensuite à la Nouvelle République puis à la Vie. Actuellement il est rédacteur en chef à " la Croix ", ancien président de la presse présidentielle et un des responsables de Reporters sans frontières. Parler du métier de journaliste, de ce qui le motive, le guide, voilà donc l’objet

du développement économique. La Banque centrale européenne: la gestion de l’euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le Médiateur européen: le destinataire de vos réclamations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le Contrôleur européen de la protection des données: la sauvegarde de la vie privée . . . . . . . . . . . . . . . . . .

dreffus . 1881 : la loi de la liberté de la presse ( 3 eme république ) renforce la conviction que toute censure peut être l'objet de débat d'idée Une presse diversifiée doit permettre l’affirmation d'une opinion publique et d'un débat démocratique d'une conscience républicaine Début de la consommation de masse de l'information écrite Journal est bon marché , informative et attractive créer un média de masse : rôle de médiateur entre le public élargi des citoyens et le pouvoir politique

Droit touché à trois categories : francais europeens et membres de lunion europeenne. Regles europeenes et internat qui sappliquent aux droit frncais france =Souvererainete nationale ( pouvoir au people ) Constitution 58 : ( 5e republique ) separation deux pouvoirs executifs = reglementaires et legislatifs Legislatif = parlement ( article 34) separation entre Assemblee nationale et senat une loi pr etre adoptee dt etre vote en termes identiques AN et senat si le texte est modifié il dt

s'oppose ainsi à la reconnaissance d'une religion d'État. Depuis la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, la France est un Etat laïque ainsi que le rappelle l'article 1er de la Constitution de la Ve République (1958) : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.cette loi implique la liberté de conscience

la voix de la société civile Le Comité des régions: la voix des autorités régionales et locales La Banque européenne d’investissement: le financement du développement économique La Banque centrale européenne: la gestion de l’euro Le médiateur européen: le destinataire de vos réclamations Le contrôleur européen de la protection des données: la sauvegarde de la vie privée Les agences européennes L’Union européenne — Présentation L’Union européenne (UE) constitue une famille

recourt à un tiers, un conciliateur pour trouver un accord ( pour les petits litiges ). On peut aussi faire appel à un médiateur, en droit public il y avait jusque là le médiateur de la République, son but était de palier au mauvais fonctionnement de l'administration. Désormais le médiateur de la République s'appelle le défenseur des droits. On utilise aussi en matière civile des médiateurs ( ex : en matière de relation familiale ). On fait aussi de la médiation pénale pour de petites affaires. =>