Médiateur De La République

davantage négociée qu’imposée. Après une longue expérimentation, fruit d’une riche collaboration entre magistrats éclairés et travailleurs sociaux engagés, le législateur a entendu judiciariser la médiation pénale en offrant au Procureur de la République la possibilité, préalablement à sa décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, de décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime,

2. Les mécanismes de protection 80 B. L'Union européenne 1. La CJCE 2. La charte des droits fondamentaux IX) La protection non-juridictionnelle des libertés A. Le médiateur de la République 1. Les origines : l'Ombudsman suédois 2. La création de l'institution et son développement 3. Le statut du médiateur 4. Les missions du médiateur 5. Une magistrature d'influence 6. Le succès de l'institution B. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 1. L'économie de la loi du 06 janvier

d'abord un changement de cadre juridique. C'est principalement la loi proposée par Siegfried (père d'André Siegfried) qui va faire changer les choses. Ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, cet homme politique important de la IIIe République a porté des dossiers à la Chambre dans le domaine industriel mais aussi social. La loi promulguée en 1894 porte son nom. C'est une loi qui vise à promouvoir le logement à bon marché. 2 ans auparavant, le 1er projet en 1892 porte sur les habitations

politique. La vocation de l’administration est d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui confirmer dans la Constitution. Dans la Constitution de la Vème République, l’administration est évoquée dans l’article 20 qui utilise cette formule : « le gouvernement dispose de l’administration ». Au sens du strict, l’administration correspond d’abord aux services de l’Etat. L’administration aujourd'hui répond à 4

4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION

dépend du bon vouloir des parties. Le médiateur à des pouvoirs plus importants que le conciliateur, il peut enquêter, entendre les témoins et le médiateur est rémunéré. Le médiateur est donc saisi par le juge avec l’accord des parties. Si la médiation n’aboutit pas l’affaire reviens devant le juge et si la médiation aboutit le juge donnera son accord. On parle de médiateur civil pour les litiges entre les particuliers, on parle de médiateur de la république pour les litiges avec une personne public

directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur, qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un l’accord entre les parties, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. La médiation constitue un mode de règlement

procès. Ce procès peut porter aussi bien sur des affaires civiles que pénales. Certains avocats sont spécialisés, on les trouves pour la plupart dans des cabinets d’avocats. Il essaye de trouver des solutions à l’amiable en intervenant en tant que médiateur. L’avocat donne aussi des consultations juridiques gratuites pour les plus démunis. ~> Un greffier assiste les juges, il doit garder une trace écrite des audiences, et rédiger des comptes rendus. Il doit constitué les dossiers des juges mais aussi

L’arrivée au pouvoir de Napoléon, en 1799, se veut formellement une suite de la Révolution, en ce que Bonaparte est Consul, comme l’étaient les gouverneurs de la République romaine. Cependant l’évolution vers l’Empire, d’une forme beaucoup plus monarchique, semble prouver que Napoléon se coupe de toute la période qui l’a précédée. Du moment où il devient Premier Consul, après son coup d’État, jusqu’à 1814, quand il est exilé à l’île d’Elbe après avoir été forcé à abdiquer par ses propres généraux

professionnels (session 2002) QCM de culture générale N°1 QCM (sujet comportant 80 questions) :··································· : n ~ oareme ................................... ~ 1) Le suffrage universel pour l'élection du Président de la République date de A D 1832 B D 1958 CD 1962 D D 1998 2) Dans l'expression CAC 40 que veut dire l'abréviation CAC: A o cotation assidue en continu B o contrôle annuel en continu C o capacité assistée en continu D D cotation assistée en continu