Motion De Censure Constructive

politique, à tel point qu’on a pu parler d’une « démocratie du chancelier ». Motion de défiance constructive : La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstances entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un nouveau chef du Gouvernement

litiges relatifs à l’indemnité d’expropriation) et au juge constitutionnel (contrôle abstrait, contrôle des normes, recours constitutionnel). C) Le parlementarisme rationalisé Le régime est parlementaire car la Diète fédérale (Bundestag) peut censurer le Chancelier fédéral alors que, en contrepartie, le Président fédéral peut dissoudre la Diète fédérale sur proposition du Chancelier fédéral.  Hors de question de revivre en 1949 le régime parlementaire déréglé que la République de Weimar aura

faire que le vote d'investiture soit pris à la majorité qualifiée. D'autre part on limite la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement notamment en exigeant une majorité qualifiée oun un délais de réflexion ou bien une défiance constructive à l'allemande. Le parlementarisme rationalisé complique par conséquent les rapports entre exécutif et législatif afin de préserver la stabilité gouvernementale. Son plus grand succès est allemand, la tentative de parlementarisme rationalisé en

responsabilité politique. Le mécanisme de la responsabilité est cependant réversible, et tend à instaurer un équilibre entre le gouvernement et l’Assemblée. S’il place le gouvernement sous la dépendance étroite de l’Assemblée qui peut le contrôler, le censurer, le gouvernement à l’inverse peut permettre à son chef, le Premier ministre, d’engager sa responsabilité, exerçant ainsi une sorte de chantage vis-à-vis des députés. Si les députés ne votent pas la confiance, alors le gouvernement peut dissoudre

Parlement de renverser le gouvernement est freinée par différents moyens : mise en place de procédures spéciales, renforcement de la majorité, dissolution automatique. L’article 49 de cette même Constitution dispose d’une manière explicite que la motion de censure doit avoir été votée par la majorité des membres de l’Assemblée ce qui freine le pouvoir de renversement du Parlement sur le gouvernement. Enfin, le conseil constitutionnel apparaît comme l'un des instruments de la rationalisation en ce qu'il

de portavoces » que l’on pourrait rapprocher de la conférence des présidents des assemblées françaises. En outre, les députés peuvent user de leur droit de question parlementaire, demander la création de commissions d’enquête et déposer une motion de censure faisant figurer le nom d’un candidat à la présidence du gouvernement. Ils travaillent en Assemblée plénière et en commissions législatives au sein desquelles la représentation des groupes parlementaires est proportionnelle à leur importance.

de la nation (notamment en présentant un programme lors de son investiture). Son action doit, pour rester en place, maintenir la confiance de ceux qui lui ont accordé. Pour cela, 2 mécanismes sont mis en œuvres la question de confiance et la motion de censure. Le premier est une initiative du gouvernement qui met en jeu son sort devant l'assemblée pour faire passer un projet qu'il juge décisif. Si il en est suivit d'un refus, il sera forcé de démissionner. Le second vient de l'assemblée qui à la demande

et donc de mener une politique claire et de long terme. B- le renversement du gouvernement. Le parlement peur renverser le gouvernement de deux manières : * la défense constructive, article 67 de la loi fédérale Allemagne : possibilité pour le parlement de renverser le chancelier par une motion de censure à la majorité des membres de l’assemblée que dans la mesure où il préalablement désigné un autre chancelier, ce qui évite des alliances hétéroclites qui pourraient gouverner. *

définitivement condamnées. En fait, ça n’a pas été le cas, il est très rapidement apparu indispensable que le gouvernement intervienne en matière législative : absence de majorité parlementaire cohérente rendant impossible l’adoption d’une législation constructive, réticence des parlementaires à voter des lois impopulaires. Loi du 17 août 1948 : son article 6 prévoit que des décrets pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat peuvent abroger, peuvent modifier ou remplacer les lois en vigueur

révoquer le gouvernement n’est pas limité dans les faits, mais dans la pratique. Les procédures admises sont donc plus compliquées. Les majorités requises en cas de vote pour destituer le chef du gouvernement sont renforcées. De même, la motion de censure constructive oblige les membres de la chambre basse à se mettre d’accord sur un remplaçant du chef du gouvernement, ce qui limite les tentatives de destitution de celui-ci. On encadre donc la responsabilité politique, la fonction du parlement, pour