Motion De Censure Constructive

Quels sont les procédures qui régissent les liens entre exécutif et législatif ? 1. Procédure de motion de confiance (Art. 49,1)….. Elle doit porter sur un programme ou un énoncé politique général. Elle est initiée par le PM, vote à la majorité simple exigé après 48 heures. 2. Procédure de motion de censure (Art. 49,2)…… Initiée par 10% des députés de l’AN, délai de 48 heures, majorité absolue des membres de l’AN

gouvernement par le parlement plus difficile. En Allemagne a été mis en place un système de motion de censure constructive. Une motion de censure ne peut être effective que si un nouveau chef du gouvernement est prévu pour remplacer celui qu'elle veut renverser. La Loi fondamentale énonce cette motion pour éviter l'éventuelle mésentente entre les partis sur la désignation d'un nouveau chancelier, une fois la censure votée. Ce procédé est élaboré en réaction à l'instabilité gouvernementale sous la République

responsabilité politique du chancelier par une motion de censure constructive, garantie par l’article 67 de la Loi fondamentale. Le Bundestag ne peut renverser le chancelier qui s’il élit un successeur à la majorité absolue de ses membres, ce qui permet d’éviter les crises politiques prolongées. L’opposition ne peut renverser le chancelier uniquement si elle dispose d’une majorité absolue. Cette procédure est très dissuasive. Seules deux motions de censure ont été déposées en 1972 et 1982. En 1972, cette

pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il se caractérise par l’existence de moyens de pression réciproques. L’exécutif peut dissoudre le parlement en cas de crise ; réciproquement, le pouvoir législatif peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Un régime parlementaire est dit moniste quand l’exécutif est dirigé par le gouvernement (surtout en la personne du premier ministre), tandis que le chef d’Etat n’a plus qu’une fonction symbolique, de représentation. Le régime parlementaire est

précédent. Les parlements étaient incohérents, Weimar était faible par excès de parlementarisme, d’où son rationalisation parlementaire. La constitution impose des limites au Parlement pour le protéger des excès. Par exemple la motion de méfiance constructive, censure constructive. La république de Weimar était un régime semi-présidentiel, le président était élu directement par le peuple. Le chef du pouvoir sera finalement choisi par le Bundestag. Hitler a eu recours au référendum alors la loi fondamentale

mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement : la question de confiance et la motion de censure. * Question de confiance : mécanisme permettant d’engager la responsabilité politique du gouvernement lui-même. Le gouvernement pose la question de confiance et s’il n’y a pas une majorité de députés qui lui manifestent sa confiance, il est contraint de démissionner. * La motion de censure : mécanisme permettant d’engager la responsabilité politique du gouvernement à l’initiative

non-fédérale. Une commission paritaire est organisée en cas de désaccord entre les deux chambres, se qui arrive souvent car il a souvent des majorités différentes entres les deux chambres allemandes. Elle peut renverser le chancelier (motion de défiance constructive), avec son gouvernement. La Chambre des Communes, en Grande-Bretagne, à une autonomie d'organisation et de réglementation propre, et connaît une double structuration; vertical avec le « Speaker » député élu qui préside les débat

.......................................................... 9 La défiance constructive ........................................................................................... 9 Article 67 - Motion de défiance constructive................................................................ 9 La motion de confiance........................................................................................... 10 Article 68 - Motion de confiance, dissolution du Bundestag..................................

lequel le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement. Le gouvernement doit rendre des comptes aux représentants du peuple, qui peuvent le renverser s’ils ne sont plus en accords avec sa politique. Cela se fait par : la motion de censure : c’est un texte d’initiative parlementaire qui s’il est adopté oblige le gouvernement à démissionner. la question de confiance : c’est une question posée par le gouvernement (le 1er ministre) qui met en jeu sa responsabilité, autrement

proposition d’Angela Merkel, la chancelière. La Chancelière peut demander une motion de confiance au Bundestag. Si elle est rejetée, elle doit démissionner. Ou bien, le Président dissout le Bundestag et convoque des élections anticipées. La procédure par laquelle le Bundestag peut forcer la chancelière à la démission, est une motion de censure constructive : Il ne peut simplement voter une motion de censure contre lui, mais doit désigner son successeur. Ainsi, elle ne peut être renversée