Ministre de la Fonction publique

FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE – PUF Notion de finances publiques : * les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public (approche de sciences politiques) * fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche juridique) * finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent

; réciproquement, le pouvoir législatif peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Un régime parlementaire est dit moniste quand l’exécutif est dirigé par le gouvernement (surtout en la personne du premier ministre), tandis que le chef d’Etat n’a plus qu’une fonction symbolique, de représentation. Le régime parlementaire est dit dualiste quand l’exécutif est véritablement bicéphale : le chef d’Etat, bien qu’irresponsable devant le Parlement, dispose d’un réel pouvoir de décision tout

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 1. Définition des notions et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines

pluralisme politique, la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir, le contrôle des gouvernants par les gouvernés, la transparence dans la gestion des affaires publiques, la subordination de l'Autorité militaire à l'Autorité civile, la protection des personnes et de leurs biens, le plein épanouissement tant spirituel que moral de chaque citoyen congolais, ainsi que le développement harmonieux de la communauté nationale

est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

la signification des termes « institutions administratives » 5 Un sens fonctionnel 5 Un sens organique 5 Partie un : La signification des institutions administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/

plus tard, sur un non-lieu. C’est une affaire qui, à l’époque, agite beaucoup les médias et l’opinion publique. Il y a d’une part l’aspect dramatique de la chose : les malades qui espéraient se faire soigner et qui se sont retrouvés dans une situation tragique, ainsi que leurs proches. D’autre part, cette affaire possède une dimension bien plus large, puisque l’éventuelle responsabilité des ministres a des conséquences sur la vie politique de l’époque, et de manière plus large encore, sur la Vème république

les règles sont transposables). A l’inverse, les tribunaux judiciaires peuvent appliqués les lois administratives (ex : l’insaisissabilité publique) Conclusion : Ces deux éléments consacrent l’autonomie du droit administratif. Pourquoi les services publics sont soumis à un droit spécifique ? Car cela est dû à la spécificité de l’administration publique qui est imprégné de la notion d’intérêt général. L’administration n’est pas dépositaire des droits que les personnes privées. Elle est au

citoyens et les entreprises (ex : produits des amendes, taxe intérieure sur les produits pétroliers, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA…). Les dépenses quant à elles correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer les actions publiques : éducation, police, justice, recherches, cultures… (ex : subventions, coût du personnel, investissements…). Il faut néanmoins savoir que depuis plus de 20 ans, les dépenses de l’État sont supérieures aux recettes, ainsi, le budget de la France