Ministre d'État

Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les

obligée du socialiste Lionel Jospin comme Premier ministre de cohabitation. Jacques Chirac assiste alors à la mise en oeuvre d’une politique intérieure sur laquelle il n’a pas d’emprise. Le Président ainsi marginalisé est alors cantonné au rôle de simple observateur pendant 5 ans (de 1997 à 2002). En janvier 2008, son successeur Nicolas Sarkozy, élu en mai 2007, redevient le souverain de la République et s’approprie le pouvoir du Premier ministre : on parle de l’hyper-Président. En janvier 2011

constituent une partie de l’administration centrale de l’Etat très importante. Au dessus d’eux figurent deux autorités administratives qui dirigent l’administration de l’Etat le Premier ministre et le président de la République Les plus hautes autorités de l’Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques et administratives. Dans leur fonction politique, elles définissent les grandes orientations de l’action publique. Dans leur fonction administrative

compétition sportive ayant pour objet de designer une association, une équipe, un joueur ou un athlète comme vainqueur national ou régional ou comme représentant de la France ou d'une région dans les épreuves internationales doit être autorisée par le ministre de l'éducation nationale qui peut déléguer ses pouvoirs a un ou plusieurs groupements détermines; qu'en confiant ainsi aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confie aux fédérations

Les ministres sous la Troisième République Né suite à la défaite de 1870, La Troisième République dura plus de soixante-dix ans (1870-1940), elle se mit en place et se maintenue malgré les crises qui traversaient la France telle la Commune. Suite au principat de Thiers et les débats de la Commission des Trente, en 1875 furent adoptées les lois constitutionnelles, mettant en place les bases de ce régime. Les ministres sous ce régime assumaient le gouvernement, ils faisaient parti de l'organe exécutif

Lucie Dujardin L2 Droit TD droit administratif Commentaire comparatif des arrêts Greenpeace et Lavaurs Certains actes passés par le pouvoir exécutif bénéficient d’une protection particulière. C’est le cas dans deux arrêts du Conseil d'Etat qui va démontrer la protection apportée aux actes signés par le Président de la République surtout dans le domaine de la défense nationale et plus particulièrement dans le domaine nucléaire. Tout d’abord l’arrêt Greenpeace du 29 septembre 1995. Dans

« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison » (Article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics) INTRODUCTION L’ensemble de lois constitutionnelles publiées l’année 1875 est connu pour modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire,

Dans différents Etats selon le régime en vigueur , le Premier ministre est soit élu par le parlement lorsqu'il s'agit d'un régime parlementaire tel que l'Allemagne ( le Premier ministre y est appelé Chancelier ) ou , dans le cas de la France qui est un régime Présidentiel , par le Chef de l'Etat . Le premier Ministre est un membre du pouvoir exécutif nommé par le Président de la République conformément à l'article 8 de la Constitution de 1958 ,qui dispose d'importants pouvoirs propres .En

quand les parlementaires sont réunis dans les chambres. Il existe une session ordinaire qui se déroule de mai à juin (ART 38). La session extraordinaire se déroule aux dates extérieures à l’ordinaire. Elle peut être ouverte à la demande du Premier ministre sans durée imposée. Elle peut être demandée par les députés ou sénateurs et elle doit porter sur un ordre spécifique. La convocation de la session se fait par décret du Président de la République tout comme sa clôture. Il y a également des sessions

exécutif qui repose sur 2 tête, mais le pouvoir entre les 2 sont illégaux : le chef d'État (ou monarque ou le roi) et le chef du gouvernement. 1)Un roi qui règne mais ne gouverne pas a) En Espagne Selon l'article 1 de la constitution espagnole, la forme politique de cet État est une monarchie parlementaire. Donc il y a un roi qui règne. Selon l'article 56 de la constitution espagnole, le roi (chef d'État) a pour titre « le roi d'Espagne », c'est une monarchie héréditaire. Dans une monarchie