Ministre d'État

-Maîtriser l'immigration. -De grandes politiques de solidarité, fraternelles et responsables. -Fiers d'être français. Les principaux acteurs du parti: Jacques Chirac, né en1932, est un homme d'État français qui a exercé les plus hautes responsabilités de la Ve République. Il fut premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing (1974-1976) puis, inaugurant la première cohabitation. Il a été le 5e président de la Ve République (22e président de la République) du 17 mai 1995 au 16 mai 2007, période

membres du gouvernement. Un ministre peut-il être poursuivi devant les mêmes juridictions que le justiciable ordinaire ? La Constitution de 1958 dote les pouvoirs législatif et judicaire de moyens permettant d’invoquer la responsabilité d’un membre du gouvernement ou de l‘ensemble, voire de le(s) sanctionner. Pourtant, en pratique, la prépondérance de l’exécutif sous la 5ème République voulue par Charles de Gaulle freine la possibilité de condamner et de considérer un ministre de la même manière qu’un

• Mis à jour le 21.04.10 | 13h54 Un projet de loi sera présenté en mai au conseil des ministres visant à une interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans les services publics, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, mercredi 21 avril, à l'issue du conseil des ministres. Le président Nicolas Sarkozy a répété lors du conseil des ministres que le voile intégral constituait une "atteinte à la dignité des femmes", a rapporté Luc Chatel

 Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat   i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le

présentés pour le sieur X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour incompétence, une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité : 1° à raison de l'atteinte portée à sa considération professionnelle

Duvignères fit donc une demande auprès du Garde des Sceaux pour voir ces textes abrogés. Cette demande fut rejetée. Procédure : Mme Duvignères forma alors un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Garde des Sceaux devant le Conseil d'État. Questions de droit : L’action contre la circulaire est-elle recevable ? La circulaire est-elle réglementaire ? Solution : Le CE donne satisfaction à Mme Duvignères en décidant de ne plus opérer la distinction entre circulaires interprétatives

femmes peines à s'imposer dans la vie politique. Leur insertion est difficile dans la représentation nationale. On compte très peu de femmes dans les gouvernements de la IVe République. La première femme nommée ministre, Germaine Poinso-Chapuis, est une députée des Bouches-du-Rhône, nommée ministre de la Santé dans le gouvernement de Robert Schuman en 1947. La crise de mai 1968 (ensemble de mouvements et manifestations survenues en France, en mai-juin 1968 caractérisées par de nombreuse révolte de nature

l’Etat au SU direct. Le chef de l’Etat est l’unique titulaire de la fonction exécutive à être élu directement. Le gouvernement et le 1er ministre ne sont pas élus. En outre, l’élection présidentielle comporte une seule circonscription (la France). Le système électif fait que le Président à la plus large légitimité par rapport aux autres représentants (ministre, députés…) Le Président incarne la France à lui seul et l’Assemblée est beaucoup moins représentative parce qu’elle est collégiale. =>

Le conseil d’Etat La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du

__________ (NOR : DEFP0501109D - JO du 2-10-2005, @ texte 1) __________ Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2004 ; Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Décrète : TITRE Ier LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE CHAPITRE Ier Dispositions