Meurthe-et-Moselle

lourde. Ensuite, l’activité de contrôle opérée par l’administration était en principe soumise du fait de son caractère délicat à un régime de responsabilité pour faute lourde (CE, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle), mais désormais une simple faute est susceptible d’engager la responsabilité administrative. La faute lourde serait donc promise à une inéluctable disparition et la responsabilité pour faute simple apparait comme l’héritière de la faute

chantal.cartau@direccte.gouv.fr MEURTHE-ET-MOSELLE Véronique BONGIRAUD Meurthe-et-Moselle Tourisme - Agence de Développement Touristique 14, rue Majorelle - 54000 NANCY Tél. : 03 83 94 51 97 - Fax : 03 83 34 51 99 vbongiraud@adt54.fr www.tourisme-meurtheetmoselle.fr www.culturemm.com MEUSE Margaret GERARD - CDT Meuse 33, rue des Grangettes Hôtel du Département - BP 514 55012 BAR-LE-DUC cedex Tél. : 03 29 45 78 40 contact@tourisme-meuse.com MOSELLE Nathalie KLAINE - Moselle Tourisme 2-4, rue du Pont Moreau

générale. Elle s’applique en effet aux activités de contrôle les plus diverses, et notamment aux contrôles de tutelle sur les établissements publics, arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu’aux contrôles de tutelles sur les collectivités locales, arrêt de section du Conseil d’Etat de 2005, Société fermière de Campoloro, puis aux contrôles exercé sur les personnes morales de droit privé (CAA Paris, 2010, Mlle Auzias)

des activités de police consistant en des opérations matérielles de maintien de l'ordre sur le terrain CE, 28.05.1984, SFP - C'est le cas de certaines activités de contrôle (CE, 29.03.1949 Caisse Départementale d'assurances sociales de Meurthe et Moselle) - C'est le cas enfin des activités de service pénitentiaire (CE, 05.01.1971 Veuve Picard) Assouplissement des conditions d’engagement de mise en œuvre de la Responsabilité administrative- le recul de l'exigence de la faute lourde :

simple activité de police : responsabilité pr opération de terrain exige faute lourde (CE,1956, epoux Domenech) pas tjs reconnu : CE,86, Robert activité de ctrl : faute lourde exigée (CE,46, Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle) Ms cetraines activités necessitent que faute simple : transfusion sanguine exigence de faute lourde ; CE, 2000, Ministre des équipements, d transports etr du logement c/ Commune de Roquebrune-Cop-Martin Section II- La responsabilité sans

l'assemblée plénière du 26 Mars 1946, le Conseil d'Etat a estimé dans un premier temps que l'existence d'une faute lourde dans le contrôle des collectivités était nécessaire (CE, ass, 26 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe et Moselle). Puis la jurisprudence a admis l'engagement de la responsabilité d'un préfet pour faute simple dans l'exercice de son pouvoir ordinaire de contrôle (CE 10 Novembre 1999, Port de Campoloro). Mais dans un arrêt du 21 Juin 2000 (Commune de

L'urbanisation est faible encore, à cause de la Révolution il y a eu moins de migration. Les urbains se concencentrent surtout à Paris, Lyon, Marseille. La France reste un pays de petites villes avec une croissance urbaine dans Le Nord, la Loire et la Moselle, autour du couple mines/industrie. Paris est une ville-monstre de 714 000 habitants en 1817 et de 1 054 000 habitants en 1846 à cause d'un afflux de provinciaux vers les emplois administratifs, domestiques et industriels surtout dans le bâtiment.II/

la confirmation par l'entreprise, filiale du géant allemand de la chimie BASF, de la possible suppression de 90 postes dans la capitale rhodanienne. "Un projet existe qui réorganiserait la production en la regroupant sur le site de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle) et cela pourrait entraîner la suppression de 90 postes à Lyon", a confirmé à Sipa un porte-parole de l'entreprise. "C'est une possibilité que nous avons présentée au comité central d'entreprise le 4 octobre, et la décision sera communiquée

Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy. 54 - Meurthe-et-Moselle Art-sur-Meurthe, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun

95 Val d'Oise LANGUEDOCROUSSILLON 11 Aude 30 Gard 34 Hérault 48 Lozère 66 Pyrénées Orientales 22 Côtes d'Armor 29 Finistère 35 Ille et Vilaine 56 Morbihan LIMOUSIN 19 Corrèze 23 Creuse 87 Haute Vienne LORRAINE 54 Meurthe et Moselle 55 Meuse 57 Moselle 88 Vosges CREAI LORRAINE 78, boulevard Foch BP 60 54526 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 90 19 89 Fax : 03 83 90 58 78 creailor@wanadoo.fr www.premiumorange.com/ creai.lorraine CREAI MIDI-PYRENEES 50, boulevard Deltour 31500 TOULOUSE Tél