Methode Cas Pratique Droit Penale Générale

un crime) et interdit la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles. 1923 : le Code pénal fait de l'avortement un délit, afin de mieux le poursuivre devant les cour d'assises. 23 juillet 1939 : le Code de la famille accroît la répression de l'avortement. Une prime à la première naissance est créée. Création de brigades policières spécialisées dans la chasse aux avorteuses. Arrestation de Madeleine Pelletier, une féministe qui défend le droit à l'avortement. 1942 : la loi considère l'avortement

Le droit est de plus en plus présent au sein de l’avancée technologique afin de cadrer les utilisations toujours plus avancées des internautes. Ici nous allons étudier un exemple qui lie droit et progrès informatique. Il s’agit d’une loi concernant l’encadrement de l’utilisation abusive des téléchargements fait sur internet. Ainsi, le 12 mai 2009, la Loi « création et internet » ou Loi Hadopi est votée par l’Assemblée Nationale. Destiné à lutter contre le piratage en ligne, ce texte entérine le

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première

LE DROIT ET SES FONCTIONS I. INTRODUCTION Le droit est présent dans toutes les activités de la vie quotidienne : un conducteur doit respecter le Code de la route, acheter une baguette est un acte régi par le droit, il y a des règles légales à respecter pour se marier….. II. LA NOTION DE DROIT 1. Définition Le droit est un ensemble de règles et de normes visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Ces règles indiquent les droits et

DROIT PRIVE, DROIT CIVIL Introduction générale au droit OBJ : préparer à la connaissance et à la pratique juridique Le droit est présent partout ; contrat, encadrement juridique. Le droit civil est une branche du droit. Il est donc impossible de le maitriser dans son ensemble, le raisonnement juridique se fait à partir de principes qui vont traverser différentes branches du droit. → Identifier le droit (droit objectif) : Le droit c'est l'ensemble des règles posées par une société

Droit médico-social et Législation Sociale en milieu Hospitalier DROIT MEDICO - SOCIAL ET LEGISLATION SOCIALE EN MILIEU HOSPITALIER INTRODUCTION Le droit à la société est un droit fondamental pour la réalisation duquel l’intervention de l’Etat est un devoir. En vue de s’acquitter de ses devoirs l’Etat intervient dans le domaine sanitaire en divers titre et par le biais d’une panoplie d’organismes (plusieurs) Parmi ces organismes, l’institution hospitalière vient en nombre dans l’ultime doucis de

l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de

Criminologie La criminologie ce n'est pas du droit. Dans une certaine conception de la criminologie no a plutôt s'orienter vers l'étude des comportements déviant, fait de ne pas se comporter en société normalement. C'est une étude pour en tirer une politique, soit une politique assez générale, voir même une espèce de mythe selon lequel la déviance et la délinquance sont des maladies qu'il faut traiter, et on parlera alors de criminologie clinique. Ce qu'il faut bien noter c'est que le phénomène

Histoire du droit pénalIntroduction et objet du cours : Il faut commencer par faire la distinction entre droit pénal et criminel puis entre droit pénal et procédure pénale puis borné chronologiquement A) droit pénal/ droit criminelleOn constate que ces deux expressions sont utilisées pour une seule et même branche du droit. Cette distinction doit être retracé chronologiquement notamment depuis l’époque révolutionnaire ce qui permettra de saisir le terme d’aujourd’hui1) HistoriquementHistoriquement

CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION