Memoire Sur La Consignation Maritime

passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source guinéenne. ART.3 - Pour l’application des dispositions du présent code, la Guinée s’entend du territoire de la République de Guinée y compris les eaux territoriales ainsi que des zones maritimes sur lesquelles la République de Guinée exerce des droits exclusifs en matière de recherche et d’exploitation des ressources naturelles. ART.4 - Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Guinée : a) Les personnes qui disposent en Guinée

d'engagement, sous réserve des cas prévus par les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 70 du Décret n° 2-98-482 ; - le cahier de prescriptions spéciales; - les plans, notes de calcul, dossier de sondage, dossier géotechnique, mémoire technique d'exécution et tout autre document mentionné comme pièces constitutives dans le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier des prescriptions communes ; (liste et curriculum vitae du personnel affecté à la réalisation de la prestation

facturation En vertu de l’article 145-III du C.G.I., les contribuables relevant de l'I.S. ou de l’I.R. au titre de leurs revenus professionnels ainsi que ceux assujettis à la T.V.A. sont tenus de délivrer à leurs clients ou acheteurs des factures ou mémoires pré numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue. Ainsi, dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque établissement peut utiliser des documents tirés d'une même

prise de possession moyennant consignation ou versement du montant de l’indemnité ? Si la réponse est positive, quel est le montant de l’offre de l’expropriant ? Les requêtes sont-elles accompagnées de : • toutes les pièces justificatives de l’accomplissement desdites formalités, l’acte déclaratif d’utilité publique, l’acte de cessibilité ? La prise de possession est-elle autorisée par le juge des référés par ordonnance moyennant le versement ou la consignation d’une indemnité provisionnelle

premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. 1047. Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. CHAPITRE SIXIèME DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRèRES ET SOEURS 1048. Les biens dont les père

constitués : (i) des déplacements effectués dans plusieurs régions du Bénin qui ont permis d’échanger avec les principaux acteurs du RFU au niveau des communes initialement sélectionnées (échantillonnage) ; (ii) de la collecte des données et de la consignation des résultats des entretiens, des visites de sites et des avis des acteurs sur les opérations ; (iii) de l’analyse des données et de l’évaluation critique de la performance des RFU. A l’issue de cet exercice, un rapport diagnostic a été élaboré

BOUYAHIAOUI Nasser, Maître de conférences « A », UMMTO. Examinateurs: M. OUALIKENE Selim, Maître de conférences « A », UMMTO. M. ABIDI Mohamed, Maître de conférences « B », UMMTO. Date de soutenance : Le 27/02/2014   REMERCIEMENTS La réalisation de ce mémoire a été possible grâce à la contribution de plusieurs personnes à qui je voudrais témoigner toute ma reconnaissance. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude et ma sincère reconnaissance à M. Nasser BOUYAHIAOUI pour la qualité de son encadrement, sa

spécialisées en matière de criminalité organisée. IV. Autres juridictions spécialisées A. Les juridictions du littoral, maritime spécialisé (articles 706-76 à 706-111) C’est la compétence d’un TGI qui est étendue au ressort de l’une ou plusieurs Cour d’Appel, en matière de pollution volontaire des eaux maritimes et des voies ouvertes à la navigation maritime. * Cette compétence est concurrente avec celle exercée par les juridictions territorialement compétentes. B. Les pôles

culture. -Anciennes idées des socialistes sur l'hypothèque IV. - Liquidation des dettes de la terre. - Les anciennes banqueroutes monétaires. - Le bimétallisme et ses raisons. - Les Crédits fonciers. - Les obligations à lots. - L'hypothèque maritime et le prêt sur les récoltes V. - Théories sur le prêt à intérêt. - Le prêt assimilé à la commandite ; théories de Bastiat et de Proudhon. - Intervention de l'État. - Assimilation à la location ; théorie des théologiens modernes et de Marx

l’O.H.A.D.A de légiférer dans ce domaine, notamment dans les branches qui n’ont pas encore été abordées par la CIMA (par exemple les assurances de dommages autres que ceux provoqués par des véhicules terrestres à moteur ; assurances aériennes et maritimes…). Mais il serait curieux que l’O.H.A.D.A intervienne dans ces domaines pour ne pas briser l’homogénéité des sources formelles de la matière et pour ne pas amputer la CIMA de ses compétences. Malgré cette prudence élémentaire, le chevauchement s’est