Mediation Scolaire

réduire l'intensité.La médiation est l'un des instruments de résolutions des conflits et des antagonismes qui traversent la réalité humaine qui est certes récent par rapports aux intruments classiques , mais particulier. Etant une découverte pour moi , j'ignorai ce que signifie le terme médiation. Son domaine et son contenu m'étaient quasiement méconnus. Ainsi , me semblait-il judicieux de traiter lors de cette note de synthèse un thème général qui porte sur la médiation dans le sens large du mot

sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique. La médiation familiale, introduite dans le Code Civil –article 373-2-7-10 par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation. Fondée sur l’engagement volontaire des personnes et la reconnaissance de l’altérité, la médiation familiale est confidentielle. Son champ d’intervention

juge n'a pas encore été saisi. Si un compromis est trouvé il devra être homologué par un juge c) médiation existe depuis 1995, c'est une activité payante, le médiateur s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire ( sous proposition du juge avec l'accord des parties ) médiation civile Elle existe en matière civile et est payante, essentiellement pour les affaires familiales. médiation pénale Médiateur pénal appelé aussi délégué du procureur, organise réunion des parties et il essaie

Les MARL sont des pratiques mises en place par le législateur pour trancher des litiges en dehors des juridictions traditionnelles. 3 lois ont mises en place différentes pratiques : 1. Loi de 1993 sur la médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes

juge continuera de décider, dans l’intérêt de l’enfant, de la répartition du temps d’accueil. Enfin, le texte entend développer fortement la médiation familiale, lors de la séparation du couple et après. Dans la première situation, la médiation ne sera pas systématique, mais le juge pourra imposer aux couples, au cas par cas, d’assister à une séance de médiation.

pénal est décidé par le procureur de la République. Et c’est avec pédagogie que ce médiateur traite les contentieux. Il a pour mission de facilité entre les parties tout en faisant preuve de neutralité. Il dirige le déroulement des audiences de médiations mais il n’a pas l’autorité sur les décisions finales. Le médiateur pénal favorise le dialogue entre les deux parties et oriente l’audience dans l’intérêt des victimes, pour but de l’application stricte du droit. Il a aussi pour mission de prévenir

LA MÉDIATION FAMILIALE ................................................................................................ A. LA MÉDIATION FAMILIALE : UNE MESURE RÉCENTE DESTINÉE À FAVORISER LA COPARENTALITÉ ET A PRÉVENIR LES CONFLITS .................... 85 85 85 85 86 86 87 88 88 90 91 93 93 94 1. La médiation familiale : une démarche juridique permettant de pacifier les conflits familiaux dans l’intérêt de l’enfant ....................................................... a) La médiation familiale

révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité le demande au regard des circonstances de la rupture. Enfin, dans un souci d’apaisement il est possible de recourir à une médiation familiale afin de rechercher des solutions consensuelles. Le juge peut également désigner un notaire afin de préparer la liquidation du régime matrimonial. Afin d’éviter le prononcé du divorce, l’époux défendeur peut invoquer une fin de non recevoir

ministère de la justice. Autre innovation : le projet prévoit d’encadrer (via un montant maximal) les honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif. Le texte prévoit, enfin, d’expérimenter jusqu’en 2012 le recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre conjoints en matière d’exercice de l’autorité parentale. Journal La Croix, Mercredi 3 Mars 2010, par Michel Alliot-Marie

poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale