Matières Relevant Du Domaine De La Loi

administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le fait d’être une personne public : le personnel = agents publics donc fonctionnaire donc loi du 13.07.1983 ; donc ne relève pas du code du travail. Nouveau, responsabilité pénale. Article 121-2 CP, énonce que les PMDDPC comme Pv sont responsables pénalement des infractions

administratif montre à quel point la loi, le juge et la doctrine peuvent en fait élaborer tout un système d’idées, de théories, et de critères, qui forment aujourd’hui le contentieux administratif. Mais sur quelle base le juge administratif établit sa compétence ? Et qui détermine cette compétence ? La question de la compétence est l’une des questions les plus complexes en matière de droit de manière générale, mais elle prend une dimension tout à fait unique en matière de contentieux administratif.

En France, un Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : * l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire ; * l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux ; * l'animation des activités sociales. Existant

de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er

Les grands lacs de montagne font l’objet d’une double protection : les communes riveraines sont soumises à la fois à la loi montagne et à la loi littoral. Certaines communes, comme celle d’Annecy, se réjouissent de cette double protection, mais d’autres souhaitent l’assouplir, pour faciliter l’urbanisation. Le recours en cause est dirigé contre un décret d’application d’une loi, qui vise à réduire cette protection, en prévoyant un périmètre limité autour du lac. Les faits et la procédure En

Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Fruit d’une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s’agissait de se doter d’une législation de travail moderne. Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé

Présentation de l'arrêt (Juridiction, date, domaine, nature de la décision et visa si c'est un arrêt de cassation) : L'arrêt de cassation rendu au visa des articles 1134 et 1135 C.Civ et 12 NCPC par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 affirme que l'équité ne peut constituer une source de droit. Les faits juridiquement qualifiés : Des salariés ayant travaillé trois jours chômés ont perçu une rémunération qui, selon eux, aurait dû être majorée de 100 % par rapport à leur

• La Loi portant création du Conseil constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23

communes, des départements et des régions. - la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales (à l’exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l’Etat ou des actes relevant du droit privé) a posteriori, non plus a priori, et ce par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. - le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : ce n’est plus le

UNE DECLINAISON PLURIELLE DE L’OUTIL TRADITIONNEL DE LA PLANIFICATION : LE PROJET REGIONAL DE SANTE ET LES SCHEMAS Loi HPST du 21 juillet 2009 reconnaît à l’outil traditionnel de la planification sanitaire, le SROS, une utilité et une efficacité véritable. Cette loi a en effet conservé cet instrument créé par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, en l’adaptant et en le globalisant à l’ensemble de l’offre de soins, médecine de ville et hospitalière