Matières Relevant Du Domaine De La Loi

1 4 5 Avant-propos La notion de la « fonction administrative » a été introduite dans l’entreprise par Henri FAYOL3 au début du siècle dernier. En effet, ce chef d’entreprise français, a constaté que toutes les études entamées dans le domaine du management ne s’intéressaient guère qu’aux fonctions classiques4, notamment celles de la production, de l’approvisionnement, de la sécurité, de la comptabilité et des finances. C’est ainsi qu’il a focalisé son attention sur la fonction administrative

 Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;  Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ;  Possibilité de mutualisation des polices municipales.  Police de la circulation sur le domaine départemental ; Préfet :  Moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), cofinancés par les communes ; -  Participation au conseil départemental de prévention. - autorité de police générale ; direction, contrôle, et

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES EN MATIERE CULTURELLE INTRODUCTION  Définition de la décentralisation: – il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.  Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté: – liberté de régler par leurs

entre DA et SP en raison de 2 facteurs. Une activité gérée par une personne publique est supposée constituer un SP mais ce n'est qu'une présomption simple. Une personne publique peut agir dans des conditions privées comme dans la gestion de son domaine privé. Lorsque l'activité d'intérêt général est confié par une personne publique à une personne privée, la jurisprudence a déterminé des critères pour qu'il y ait un service public. La part du droit public dépend aussi de la nature du service,

de ces zones. La liste des textes cités en référence figure en annexe I. Pour éviter toute confusion certains termes, marqués * dans le texte, sont définis en annexe II. 1. GÉNÉRALITÉS. Les COMIA sont des commandants permanents et interarmées relevant directement du chef d'état-major des armées (CEMA), dont ils sont les représentants locaux. Leur autorité s'exerce sur l'ensemble des formations* des trois armées et des services communs qui leur sont affectées*, dans les conditions précisées ci-après

d’autre part sur l’entreprise commerciale Titre1 : L’Activité commerciale C’est une activité qui couvre un certains domaines soumis au droit commercial et qu’il faut commencer par délimiter avec précision. Il conviendra ensuite de déterminer le régime juridique de l’activité commerciale c'est-à-dire les règles spécifiques auxquelles celle-ci sont soumises. Chapitre1 : Le Domaine du Droit Commercial Pour délimiter les champs d’action du droit commercial, deux conceptions ont été proposées par la

affaires de cette circonscription. Cette déconcentration, technique d’origine française, est faite pour répondre aux critiques soulevées par la centralisation excessive. Sous l'ancien régime, Richelieu et Colbert ont inventé les intendants et c'est la loi du 28 pluviôse en 8 qui met en place les préfets avec Napoléon, la constitution reconnaît alors l'existence des préfets sous la 4e république (article 88 de la constitution de 1946). L'article 88 leur confie la coordination des fonctionnaires de l'Etat

les affaires d’autrui. 1. Contrat et vie privée C’est notamment en matière de contrat de travail que l’interférence entre vie privée et vie professionnelle se pose en pratique. Le principe est le suivant : la vie au travail n’est pas la vie privée. le salarié est libre de mener sa vie privée comme il l’entend et ce, même à l’égard de son employeur. Conséquence : c dernier ne peut pas tirer argument d’un argument relevant de la vie privée pour sanctionner, voire le licencier. Ex : cour de cassation

d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu l’objet de critique quand à sa substance même justifiant certains réaménagement. La loi désigne une règle juridique suprême général et impersonnelle. Au sens large, est une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique

sont adoptées par le pouvoir exécutif, mais elles ont vocation à acquérir une valeur législative au terme d’une procédure faisant intervenir le Parlement à deux reprises. Celui-ci donne au Gouvernement une habilitation pour intervenir dans le domaine de la loi, puis ratifie l’ordonnance, c’est-à-dire confère une valeur législative à un texte qui a jusqu’alors une valeur réglementaire. Le mot cohérence renvoie à l’idée de rapport logique entre différents éléments et d’absence de