Manquement Obligation Contractuelle

Cette convention portant sur un immeuble appartement au domaine privé de la communauté urbaine. Gravement blésée le 23 février 2001 sur le site des locaux loués, M. et Mme A assigne alors en justice la communauté urbaine de Lyon pour manquement à ses obligations contractuelle concernant l’entretien de l’immeuble et demande réparation du préjudice subi. Dans son ordonnance du 23 novembre 2001 le juge des référés du tribunal d’instance de Lyon se déclare incompétent pour connaître du litige au motif

l’employeur « Systia informatique » a établi un nouvel avenant. Le 6 avril 1992, le salarié a informé son employeur, qu’il considérait qu’en effectuant une modification unilatérale de son contrat de travail, ce dernier avait commis un manquement à ses obligations contractuelles ayant conduit à la rupture du contrat de travail. A cette même date, l’employeur, à la vue du refus de la modification par son salarié a tenu celui-ci comme démissionnaire. Le salarié mécontent de la réponse de son employeur a

droit, car en vertu du contrat de travail liant un salarié à son employeur, ce dernier est tenu à l’égard du premier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles qui se sont déclarées de part l’utilisation de produits dans l’entreprise ou quant à leur fabrication. La Chambre ajoute que tout manquement à cette obligation est caractérisé de faute inexcusable à partir du moment où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

droit de la formation professionnelle n’a cessé de s’étoffer ces dernières années. Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses salariés : l’obligation d’adapter les

TD n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de

débiteur cédé verse les loyers qu'il doit au cessionnaire. Mais à partir du mois de mai 2006, il cesse ses paiements, en invoquant l'exception d'inexécution. Cette exception porte sur l'inexécution par le bailleur de son obligation de jouissance paisible et donc aux rapports contractuels que le débiteur a avec la société cédante de la créance des loyers. La société cessionnaire conteste donc cette exception d’inexécution. Le cessionnaire demande la condamnation du preneur à lui payer une provision

nombreux Sanction proportionnée à la faute ( pas de licenciement) Faute sérieuse Justifie le licenciement Absences répétées sans juste motif Versement d’indemnités de licenciement et préavis à exécuter Faute grave Violation des obligations du contrat de travail rendant impossible le maintien dans l’entreprise Remboursement de frais fictifs Mauvaise exécution de la prestation de travail Exemple : le fait pour un chauffeur de refuser de porter des lunettes alors Possibilité

DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif

premier. Dans la concession exclusive en revanche, l'objectif est une simple distribution de produits qui ne nécessitent a priori ni communication de savoir faire ni assistance technique encore moins une collaboration très poussée. Enfin, les obligations de paiement peuvent les différencier même si ce critère n'est pas décisif : le franchisé est tenu de rémunérer les services rendus par le franchiseur en payant un droit d'entrée et des redevances périodiques, ce qui n'est en principe pas le cas

cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires. Obligations pesant sur le vendeur Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose. La vente est un contrat synallagmatique mais qui met à la charge du vendeur plus d’obligations qu’à la charge de l’acheteur. De nombreuses obligations «accessoires» pèsent sur le vendeur: l’obligation de renseignement; de conseil; de sécurité