Manquement Obligation Contractuelle

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

La juridiction de seconde instance soutient que la société Chronopost n'a pas  respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi  mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de  responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité.  L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter  l'absence de cause en cas de manquement à son obligation ?  La cour de Cassation semble écarter cette hypothèse en cassant l’arrêt et donc en 

nous relatons ci-après concerne un accident aérien intervenant pendant le voyage que des clients avaient acheté chez un tour-opérateur français. Suite à l’accident, les victimes ont mis en cause le voyagiste au titre du contrat de voyage et des obligations qu’il engendre. FAITS ET PROCÉDURES En 1992, un tour-opérateur organise un voyage à l’étranger, sur mesure, pour une quinzaine de personnes. Ces voyageurs sont victimes d’un accident pendant un transfert intérieur : Monsieur D. y trouve la

CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe) donc quand pas de date de prévu, parties doivent pouvoir y mettre fin quand elles veulent avec préavis. Limite = abus ; engagement resp contractuelle. Conventionnelle Clause inscrite dans le C. Comme clause de dédit, partie peut se délier du C dans un délai ou non contre le paiement d’une indemnité. Clause simple de résiliation qui permet de mettre fin au C. Modification ou révocation du C

Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et

vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe quel ordre de respecter la loi. L’obligation comprise comme lien de droit entre deux personnes va nous intéresser

l’article 1134 du Code civil et ne peut produire ses effets. La réticence dolosive étant la forme la plus récente de dol admise, il apparait opportun d’étudier ses conditions en ce qu’elle participe du mouvement de justice contractuelle qui semble prévaloir en droit des obligations (rôle de la bonne foi, débat autour de la possibilité de révision pour imprévision du contrat [Ghesthin / Mazeaud], …). Toutefois, il ne faudra pas faire l’économie d’une étude de la réticence dolosive au regard du projet

Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation du contrat c’est une question de fait et elle relève de l’interprétation souveraine des juges du fond. ( la C.cass

intentionnel à ce manquement et d’une erreur déterminante provoqué par celui-ci. Le manquement à un engagement précontractuel suffit-il à caractériser le dol par réticence ? Dans certains cas cela peut conduire à l’annulation du contrat car on considère que le consentement a été vicié. Cette notion de dol a évolué et cet arrêt nous le présente dans sa forme actualisé et modernisé. Nous versons tout d’abord les fondements cumulatifs de la réticence dolosive(I) puis l’insuffisance du manquement à l’obligation

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il