Manquement Obligation Contractuelle

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

reconnus probants en eux-mêmes, ont à bon droit été écartés par le motif qu'ils étaient étrangers à Y... et à ses auteurs ; Attendu qu'aux termes de l'article 711 du X... Napoléon, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par l'effet des obligations, et que les contrats qui lui servent de titre et de preuve sont ceux qui sont passés entre l'acquéreur et le vendeur ; Que le droit de propriété serait perpétuellement ébranlé si les contrats destinés à l'établir n'avaient de valeur qu'à l'égard

Code civil. Le contrat crée des obligations auxquelles les parties ne peuvent déroger car elles ont force de lois comme en dispose l’article 1134 du Code civil. Mais afin de pouvoir permettre une sécurité juridique et de pouvoir avoir un contrat équilibré, il faut que ce contrat soit bien exécuté. Car en cas d’inexécution du contrat, le contrat peut être sanctionné. D’après Cornu, l'inexécution de ses obligations se définit comme le non-accomplissement d'une obligation qui peut être total ou partiel

responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments. La responsabilité civile peut être : Délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contact. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable ; Contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat. La responsabilité pénale La responsabilité pénale n'existe qu'en fonction de la loi, elle résulte d'une infraction. Lorsque l'infraction commise occasionne

sont les droits et les obligations des parties? Pour y répondre nous alors étudier d'une part les droits et les obligations de l'administration et d'autre les droits et les obligations du cocontractant. Section I:les droits et les obligations de l'administration Paragraphe 1: Les pouvoirs de contrôle de direction et de modifications unilatérales Le pouvoir de contrôle permet à l'administration de s'assurer que le Cocontractant s'acquitte convenablement de ses obligations. Le pouvoir de direction:

Cassation a rendu les arrêts de la chambre mixte du 22/04/2005 (Dalloz 2005 p 1864) arrêt dit « Chronopost III ». - 3ème arrêt dit « Chronopost III » : Dans ces arrêts, la chambre mixte s’est vu poser la question de savoir si le manquement du transporteur à son obligation contractuelle essentielle peut caractériser une faute lourde excluant l’application d’une clause limitative de responsabilité ? La solution ne s’est pas dégagée rapidement et ces deux arrêts viennent dire clairement qu’une faute lourde

croyait être immunisée contre la rubéole. L'enfant est alors né handicapé. Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices. Ils engagent la responsabilité civile contractuelle en raison d'une mauvaise exécution des obligations du contrat. L'enfant représenté par ses parents a aussi assigné le médecin et le laboratoire (professionnels de santé) pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de son handicap. Procédure Le 1er

l’application des traités européens. I. La cour de justice de l’Union Depuis sa création, la mission de la cour de justice se décompose en 3 points. Elle veille d’abord au respect par les états membres et les institutions européennes des obligations découlant des traités et du droit européen dérivé. Elle contrôle ensuite la légalité du droit dérivé de l’UE. Enfin, elle assure l’interprétation et l’application uniforme du droit européen dans tous les états membres de l’Union. La cour est ainsi

La force majeure en droit des obligations Réflexion - Cause d’exonération de la responsabilité. - Inexécution du contrat par l’une des parties : idée d’une infraction, on chercherait à se justifier. - Libération du débiteur alors qu’il devrait être enchainé car il a commis un manquement. - En dehors même du droit : « à l’impossible nul n’est tenu » : ce n’est rien d’autre que l’expression de la force majeure. Celui qui est tenu par l’impossibilité, on ne peut pas lui demander de faire