Manquement Obligation Contractuelle

du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte une nouvelle précision sur la portée de cette obligation et plus particulièrement, sur celle de l’obligation de conseil du vendeur professionnel. Revenons sur les faits à l’origine de cette nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente de marchandises. M. et Mme X., un couple de particuliers ont

de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que sa rémunération serait à la charge du vendeur. Par l’entremise

délictuelle du médecin selon la jurisprudence Depuis l'arrêt Mercier du 20 mai 1936, la relation entretenue par les médecins et ses patients est de nature contractuelle. Cela l'oblige à fournir des soins consciencieux et attentifs à ses patients sur la base des données scientifiques obtenues. Par conséquent, pour assurer le respect de cette obligation, il est important d'imposer des sanctions en cas de non-respect de ce contrat. Dans de tels cas, l'obligation d'informer le praticien de la charge est

susceptible de retractation ou meme de changement. Cependant, l’offre d’entrer en pourparlers quand à elle, ne manifeste qu’une invitation à discuter les termes d’un accord éventuel, son acceptation ne donne naissance à aucun lien de droit ni à aucune obligation, meme pour la personne qui l’émet. Et ce, vu que cette offre ne présente pas la précision nécéssaire sur les élements essentiels d’un contrat donné. Ne concernant dans une grande mesure que des contrats mettant en jeu des interets importants,

de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers éventuels d'un déséquilibre entre les prestations ou les obligations des parties

partenaire contractuel qui n’exécuterait pas tout ou partie de ses propres obligations, il peut être tentant de prendre la décision unilatérale de rompre le contrat. Cette décision, en ce qu’elle peut déclencher la mise en cause de responsabilité, doit être prise dans le respect des dispositions législatives et conformément aux solutions jurisprudentielles adoptées en la matière. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre

Sandrock a le droit à la réparation de dommages auxquels il a été subi. Les règles générales applicables à l’espèce sont: Les conditions de la gestion d’affaires (existence d’un acte de gestion, acte pour autrui etc.), la responsabilité contractuelle. L’hypothèse de l’affaire c’est le silence du destinataire de l’offre de convention d’assistance. Le problème précis posé par l’arrêt est si une convention d’assistance dans l’intérêt exclusif de l’assisté peut avoir des effets alors

* qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter son offre. * L’acceptation de la vente se matérialise par la levée de l’option.
A partir de l’acceptation, le délai d’option intervient, et il n’est alors plus possible, pour le promettant de révoquer l’offre * tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de faire. * L’obligation de donner n’apparaît qu’après

recherché si, avant de contracter, les cautions avaient demandé au créancier de les renseigner sur la situation financière du débiteur. La Cour aurait donc de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. Y a-t-il manquement à son obligation de contracter de bonne foi et réticence dolosive de la part de la banque qui, sachant que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de

responsabilité du tiers complice. Sur un plan plus théorique, l'arrêt présente un intérêt qui, s'il est peu perceptible, n'en est pas moins certain. Il induit en effet une certaine relativité à la faute civile en ce sens que toute transgression d'une obligation ou d'un devoir n'est pas nécessairement une faute envers toute victime ou à la charge de tout auteur. S'agissant de la faute délictuelle, il évoque une théorie dite de la « relativité aquilienne » qui impose de s'interroger sur la finalité de