Mandat

indirectement son pouvoir par l'intermédiaire de représentants élus, à qui il délègue sa souveraineté. S'ils n'en sont satisfaits, les citoyens peuvent ne pas les réélire à la fin de leur mandat, ce qui garantit la démocratie. Cependant, ce système comprend des aspects oligarchiques : les élus n'ont pas de mandat impératif, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas strictement tenus de réaliser ce pour quoi ils ont été élus. Si l'élection est au cœur de la démocratie représentative, elle est organisée selon

des prestations. Nous sommes donc en présence d’un contrat d’entreprise qui est un contrat par lequel une partie s’engage à fournir une prestation moyennant le versement du prix. C’est un contrat de service. Pour ce contrat comme pour le contrat de mandat (contrat par lequel une personne donne pourboire à une autre d’agir en son nom et sur son compte ; on parle de procuration), la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat n’est pas exigée car il était difficile pour ses contrats de

pas. Souvent c’est pour les règles fiscales. Ce procédé relève de la simulation. Parfois c’est le législateur qui donne une fausse qualification comme pour le contrat de promotion immobilière. La loi dit que c’est un mandat d’intérêt commun. C’est en partie un mandat mais pas un mandat d’intérêt commun. Parfois, c’est la jurisprudence encore qui fait une fausse qualification. - EVOLUTION DES CONTRATS SPECIAUX : c’est une évolution qui n’est pas linéaire mais qui est cyclique : ← Mouvement

engagée. Le mandat est défini comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom  » (Code civil). Le mandant est la personne qui délègue son pouvoir, le mandataire est la personne qui reçoit le mandat. De manière générale, le mandat a trois origines. Il peut être : – légal (un tuteur représentant un mineur) ; – judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre) ; – conventionnel (mandat). B – Les enjeux :

représentants à sa formation. (...) ». La Souveraineté nationale implique donc l’existence d’un régime représentatif qui est un système politique dans lequel les citoyens donnent à leurs représentants élus le mandat de prendre des décisions en matière législative. Ces représentants ont un mandat représentatif, c 'est-à-dire, qu'ils représentent la nation toute entière, donc le peuple dans son intégralité et non leurs électeurs seulement. Cela garantie alors le principe d'indivisibilité de la souveraineté

indirects quelconques. Mandat : Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère entre un mandataire professionnel ou non professionnel. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire

remise de la chose 3. Distinction en fonction de l’intuitu personae Prise en considération de la personne. Les qualités du cocontractant sont prises en considération.  Contrats conclus avec intuitu personae : contrat de travail, contrat de mandat. Le contrat peut être annulé s’il y a erreurs sur les quantités ou s’il y a décès du cocontractant.  Contrats conclus sans intuitu personae : contrats de vente 4. Distinction selon les modalités d’exécution  Contrat à exécution instantanée

restreindre le rôle des citoyens, mal préparés à la vie politique. Les citoyens ne détiennent aucune parcelle de la souveraineté, ils n'ont aucun droit propre à participer à son exercice (possibilité d'établir le suffrage restreint, condamnation du mandat impératif. L'article 3 de la constitution de 1946 dit que la souveraineté nationale appartient au peuple français. B) Les principes tirés de la souveraineté populaire Cette théorie est défendue par Jean-Jacques Rousseau et les constituants de

rendra du même coup obsolète le recours au mandat impératif et la révocabilité des élus. Le mandat impératif suppose en effet qu'existe une volonté déjà formée des électeurs que les représentants n'auraient qu'à énoncer. Quant à la révocabilité (la possibilité pour les électeurs de démettre leur élu), elle fait courir le risque de faire de l'élu le simple représentant d'intérêts particuliers. Depuis lors, aucune constitution n'est revenue sur le principe du mandat représentatif. La Constitution française

dans des pays de régime autoritaire. Le référendum s’incère donc dans des démocratie représentative telle que la France. Il est nécessaire de rappeler qu’une démocratie représentative est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place. En effet, malgré les visions idéales de démocratie telles que Rousseau l’avait imaginé, il est impossible dans un Etat de droit, avec les populations actuelles, de mettre