Mandat

de mandat impératif et révocation des élus. 2° *Implications pratiques de la SN* En matière de SN, les représentants sont désignés par la voie de l'élection. Il est question d'électorat-fonction car ce n'est pas la manifestation de la souveraineté individuelle des citoyens mais ceux-ci exercent une fonction, ils agissent au nom de la nation. Le suffrage universel n'est plus obligatoire, il peut être restreint, le vote peut être déclaré obligatoire. Absence de mandat impératif

montagnards) On peut également constater que ces constitutions s'opposent sur le principe de souveraineté. La constitution de 1791 repose sur le principe de la souveraineté nationale , qui est collective et abstraite. représentative, mandat représentatif, électorat est une fonction de désigner, de concourir à la désignation des représentants : attribuée à tous ou à une petite élite, élection censitaire ou capacitaire. De plus, la constitution de 1791 se fonde sur le suffrage constituant/

difficilement applicables en pratique Extrait du document: En déclarant que « la souveraineté réside dans le peuple », la Constitution reste fidèle à la conception de la nation une et indivisible tout comme sa représentation - prohibition du mandat impératif -, nation et peuple coïncidant désormais puisque le roi a disparu : L'article premier, titre III de la Constitution de 1791 l'énonce clairement « La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la

représentants et d’espérer qu’ils respectent leurs promesses électorales. Le mandat impératif étant prohibé, ils n’ont aucun moyen de pression sur eux si ce n’est la réélection. Les représentants élus ne sont en effet investis que d’un mandat représentatif dans la démocratie représentative. Ils sont libres et indépendants de leurs électeurs une fois élus ; ils ne sont pas tenus d’exprimer la volonté de la Nation au cours de leur mandat. Le référendum apparaît alors comme une garantie de la conformité des

concédée au locator * contre le conductor* dans le cadre des contrats de locatio-conductio*. Actio mandati (action du contrat de mandat) On peut distinguer, l’actio mandati : (1) directa : action concédée au mandant contre le mandataire dans le cadre du contrat de mandat (mandatum*) ; (2) contraria : action concédée au mandataire contre le mandant dans le cadre du contrat de mandat (mandatum*). Actio negatoria (action négative ou négatoire) Action donnée dans deux cas différents : (1) Action réelle (actio

|Chacun parle en son propre nom et est responsable de ses propres décisions. | |UNE OU LES PARTIES SE FONT REPRESENTER|Une personne (le mandataire) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant) au | |= MANDAT |nom d’une tierce personne. | | |Le mandataire s’engage à respecter les décisions prises par le mandant et doit

repose sur le peuple, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens actuels d'un pays (c'est donc un ensemble réel, on prend en compte les vivants). Il peut s'exprimer directement. Si sa taille l'oblige à recourir à des mandataires, il ne leur donnera qu'un mandat impératif : il leur dira quoi voter. En revanche, ce que voteront ces mandataires, représentant obligatoirement la volonté du peuple, sera intouchable et inviolable. Le Peuple ne pouvant prendre des lois contraires à ses intérêts, la Loi est forcément

composent. Cette conception consacrée par la révolution de 1789 dans le but de restreindre le rôle des citoyens, mal préparés à la vie politique, qui n’auront aucun droit propre à participer à l’exercice de la souveraineté, d’où la condamnation du mandat impératif. La souveraineté du peuple exprime donc le pouvoir originaire et concourt à structurer la démocratie (pouvoir du peuple par le peuple et par le peuple). 3-Délimitation du sujet Le peuple exerce les souverainetés par le biais de la représentation

section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La nation, de qui seul émane tous les pouvoirs. • L’article 29 de la Constitution de 1793 battît sur l’idée de la souveraineté populaire interdit, par exemple, le mandat impératif. • L’article 2 de la Constitution de l’an III dispose que l’universalité des citoyens est souverain. Cette confusion s’est perpétuée dans la Constitution de 46 en son article 2 et dans la Constitution de 1958 en son article

provisoire. 2. La phase décisive Elle permet à une personne (le représentant) de passer un contrat au nom et pour le compte d'une autre. (le représenté) et tout les deux ont des droits et obligations. Le contrat peut être immédiat, contrat de mandat ou le représentant agis au nom du représenté. Ou il peut s'agir d'un contrat de commission ou le représentant agis à son nom personnel.