Mandat

la plupart des Etats ne rend pas envisageable une pure démocratie directe (masse du corps électoral), ce qui explique que soit tolérée la possibilité de nommer des représentants pour discuter les lois. Néanmoins, ces représentants sont dotés d’un mandat impératif, c’est-à-dire qu’ils doivent respecter la volonté de leur mandant, sous peine d’être révoqués – ils ne sont pas des représentants libres. Après la discussion, il est possible de faire réintervenir le peuple qui vient ratifier la décision

faite : - « à titre de louage » : ce qui peut être le cas par exemple d’une voiture automobile, d’une bicyclette, d’une machine à coudre ou à écrire, ou de tout autre objet qui peut être loué ; - ou « à titre de dépôt » ; - ou « à titre de mandat », c’est le cas de la personne que l’on avait chargée de porter une certaine somme ou un certain objet à quelqu’un et qui a détourné cette somme ou objet à son profit ; - ou « à titre de nantissement », qui est une forme de gage ; - ou « à

protection conventionnelle Le mandat de protection future est un nouveau dispositif qui permet à chacun de désigner la personne de son choix – dans certaines limites- et d’organiser complètement sa représentation ou celle de son enfant. Ce dispositif était préconisé dès les années 1970 par le notariat et les spécialistes du grand âge. Il est adopté dans plusieurs pays culturellement proches du nôtre, comme le Québec et l’Allemagne. La technique utilisée est celle du mandat, avec cependant des adaptations

Emploipublic.com 1 1° L’électorat-droit Selon cette théorie, voter est un droit pour chaque citoyen, aussi, ce droit appartient-il à tous : c'est la reconnaissance implicite du suffrage universel. 2° Le mandat impératif Le lien qui unit les élus aux électeurs est ce que l’on appelle un mandat. Il est ici qualifié d’impératif car les élus reçoivent des instructions, ils peuvent même être révoqués par leurs électeurs. Cela s’explique par le fait que la souveraineté est inaliénable. Les élus ne sont

sont ils tous réellement capable de s'en enquérir ? Cette tâche n'est elle pas trop technique et ne requière t-elle pas l'implication seulement d'une partie des citoyens ? Dans une première partie, Siéyès explique que la présence d'un mandat représentatif continuera à garantir la souveraineté nationale. De plus le bien commun, ou « vœu national » pourra être respecté si « les citoyens donnent leur confiance à quelques-uns d'entre eux », sans aliéner leurs droits. Il ajoute que c'est pour

représentants. La nature du mandat: impératif ou libre: le mandat impératif, signifit que l'election s'acompagne de la fixation du programme qu'il devra suivre. le mandat libre, signifit que une foi élu le député participe à la vie parlementaire en son ame et conscience indépendament de la pensée des electeurs. elle n'est pas non plus sans contrainte, la liberté laissé au représentant et contrôlé par les représentés lors de sa réélection. La durée du mandat: plus le mandat est court, plus l'efficasité

contractuelles entre professionnels conduisent parfois à différencier la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat. La représentation est le procédé juridique par lequel une p Dans la vie des affaires, la représentation résulte souvent d’un mandat (cf infra). 1- Les trois éléments fondamentaux de la représentation a) L’origine du pouvoir du représentant Dans certains cas, le représentant tire son pouvoir de la l. Les dirigeants de société ou de toutes autres personnes morales peuvent les

un territoire donné: une population juridiquement déterminée. Quatre conséquences de la souveraineté populaire: -n°1: action directe du peuple -n°2: suffrage universel = principe de l'électorat-droit -n°3:référendum -n°4: mandat impératif liant le représentant et le représenté. Il oblige le représentant au sens où il est tenu de reproduire exactement ce que le représenté dit. Le représentant ne peut en aucun cas s'écarter de la volonté exprimée par le peuple. 2)Souveraineté

nom de la personne représentée. C’est cette dernière qui est juridiquement engagée. Le mandat est défini comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Code civil). Le mandant est la personne qui délègue son pouvoir, le mandataire est la personne qui reçoit le mandat. 2 DROIT MUC1 S.BADAOUI De manière générale, le mandat a trois origines. Il peut être : – légal (un tuteur représentant un mineur) ; – judiciaire

était constitutive d’un manquement à l’exécution loyale de celui-ci par le mandant. La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel, et énonce ainsi que manque à son obligation de loyauté et à celle de mettre le mandataire en mesure d’exécuter son mandat le mandant qui n’a pas pris des mesures concrètes pour permettre à son mandataire de pratiquer des prix concurrentiels. Dès lors, il apparaît à la lecture de cet arrêt que l’obligation de loyauté implique nécessairement un comportement « positif »