Maisadour

l'employeur doit les solliciter (Cass. soc. 19 avril 1989, SA Et. Portheault c/ Le Pape). - demandé l'avis des délégués du personnel (art. L 122-32 5 al 1). Leur avis doit être recueilli après le second examen médical (cass.soc. 15 oct. 2002, SA Maïsadour c/Chirardelli). Si l'employeur ne reclasse pas le salarié alors qu'il en a les moyens, cela ouvre droit, au profit du salarié, à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. (Cass. soc. 13 déc. 1995, Servary c/ sté Bricaillerie