M Singh Ghazal

Le Conseil d’Etat a ajouté une nouvelle catégorie de signes interdits : ceux dont le port ne manifeste ostensiblement cette appartenance qu’en raison du comportement de l’élève (sous-turban sikh et bandana => CE 5 Décembre 2007 « Monsieur Singh » et « Madame Ghazal »). * Elle donne également des précisions sur le déroulement du dialogue préalable à la procédure disciplinaire. Ce dialogue est organisé sous la responsabilité du chef de l’établissement, il n’est pas une négociation et il ne saurait

touche à la croyance, comme quoi il existe des signes religieux par nature. La circulaire d’application de loi insistait sur le fait que les manifestations ostensibles ne passaient pas toujours par les signes connus. Arrêts du 5 Décembre 2007 – Ghazal, et Singh, sur le port du sous-turban sikh, la question était de savoir si le port de ce turban était un signe ostensible ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Les élèves peuvent porter des signes religieux discrets, mais pour les voiles, turbans

circulaire où il est indiqué que sont interdits “les signes qui conduisent à se faire immédiatement reconnaitre par son appartenance religieuse”. Ex : cas du foulard islamique et de ses dérivés, la kippa, la gde croix. Arrêt CE 5 déc 2007 “Mr Singh et Mr&Mme Ghazal” : contentieux portant sur un élève portant un turban sikh => signe prohibé au sens de la loi ? Oui selon le CE. Ils ns dit qu'aux termes de la loi, les élèves peuvent porter des signes religieux discrets. En revanche, sont interdits les signes

au regard de l'objectif d'ordre public visant à "limiter les risques de falsification et d'usurpation d'identité" (CE 27 juill. 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, D. 2001 p. 2639; CE 15 décembre 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, AJDA 2007 p. 3613, concl. Olson). De même, la fermeture par un CROUS dans une cité universitaire d'une salle de prière mise à la disposition d'étudiants musulmans n'a pas été considérée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté