Lévolution De La Notion De Cessation De Paiement

licenciement pour motif éco à un licenciement pour un motif perso. b. La cause sérieuse Idée de proportionnalité. Est-ce que la cause justifie la mesure ? L’appréciation du caractère sérieux de cette cause se fait in concreto. La cause sérieuse est notion d’OP social. Le contrat de travail ou les conventions collectives peuvent toujours modifier cette condition si elle est plus favorable au salarié. Ainsi il est tout à fait possible de dire qu’une faute qui est simplement sérieuse ne peut pas justifier