Lutilité Du Sénat

de la Communication et des Libertés. En 1989, cette CNCL sera remplacée par la CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel). Il est compose de 9 membre (3 nomme par le président de la république, 3 par le président du Sénat et 3 par l'Assemblée nationale). Les membres nommés par le Sénat sont souvent compétente dans ce domaine (spécialistes). Le président du CSA est nommé par le président de la république et les mandats de 6 ans ne sont ni renouvelables, ni révocables. Il régule toutes les antennes

réunissant l'assembléé nationale et le sénat. B/ rôle du conseil constitutionnel Alors immédiatemment il faut se poser la question de l'autorité des décisions rendues par le conseil constitutionel dont on a vu qu'il lui revenait de controler la constitutionnalité des lois. Le conseil constitutionnel ne peut etre saisi actuellement que par certaines personnes, le président de la R, le 1er ministre, le Président de l'assemblée nationale, le Président du sénat ou encore 60 députés ou 60 sénateurs