Lourdes

cette dernière comprend une autre différenciation : la faute simple et la faute lourde. Ici, la faute simple s’oppose à la faute lourde. Cette distinction s’opère sur le critère de la gravité du comportement fautif. Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice d’une activité facile à mettre en œuvre (Ex : l’activité de réglementation). Une faute lourde, elle, est exigée pour engager sa responsabilité dès lors que le dommage trouve

COLY Omar COLY Abdou Kadri DIATTA Baboucar NDOUR THEME 8: Les ripostes à la grève PLAN I- Les mesures à l’égard des grévistes A-Les sanctions en cas de faute lourde B- Les sanctions en l’absence de faute lourde II-Les mesures relatives à la marche de l’entreprise A-Récupération, sous- traitance et remplacement des grévistes B- Chômage technique et le lock- out INTRODUCTION L’incidence des rapports de force dans l’entreprise

responsabilité de l’Etat se trouve trop facilement mise en cause de paralyser l’action de l’Etat. Or, depuis le début du XXe siècle, la responsabilité de l’Etat a connu une très forte extension, traduite par le double mouvement du recul de la faute lourde et de la reconnaissance de la responsabilité sans faute. L’évolution est telle que se pose aujourd’hui la question de la persistance de la formule de l’arrêt Blanco. En d’autres termes, la responsabilité de l’Etat est-elle encore « ni générale, ni

difficultés exceptionnelles que présente l'exercice de la fonction juridictionnelle, la commission vous invite à décider que cette responsabilité sera engagée seulement en cas de faute lourde" (J.O. Deb. A.N, séance du 23 juin 1972, p. 2813 s.). Le texte adopté reprend effectivement cette exigence d'une faute lourde, à laquelle s'ajoute le déni de justice (art. L. 781-1, al. 1). Quant à la responsabilité personnelle des juges (qui n'entre pas dans le cadre de cette étude), elle est régie, en ce

conseil de l’Etat à distingué la fautes simple, la faute lourde et la faute d’une exceptionnelle gravité. Ce troisième degré ayant été abandonné, seule subsiste la distinction entre faute simple et faute lourde. Il est nécessaire de savoir si toute faute engage-t-elle la responsabilité de l’Administration. En principe toute faute de service quelque soit son degré faible, est de nature à engager la responsabilité administrative. La faute lourde est une notion incontournable dans le droit de la responsabilité

problème de la faute lourde Dans l’arrêt Blanco , la responsabilité de l’Administration ne doit être ni générale, ni absolue et obéir à des règles propres qui varient suivant les besoins du service. Cela a conduit le CE à distinguer les fautes simples, les fautes lourdes et les fautes manifestes et d’une exceptionnelle gravité. Cette distinction s’est simplifiée, la faute manifeste et d’une particulière gravité s’étant résorbée dans la faute lourde. La limitation

juin 1993 en déboutant la demande de la première société. Celle-ci va alors former un pourvoi en cassation. Pour débouter la société de sa demande, la Cour d'appel de Rennes avait estimé que la deuxième société n’avait pas commis de faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat, bien que celle-ci était en contradiction avec l’engagement pris. La Cour de cassation s’est alors posé la question de savoir si la clause limitative de responsabilité du contrat était

la faute lourde et des clauses limitative de responsabilité. II. La faute lourde et les clauses limitatives de responsabilité Avant l’arrêt du 29 Juin 2010, plusieurs définition de la faute lourde pouvait être abordé, d’un point de vue objectif ou subjectif (A), et la cour de cassation répondit a cette distinction a travers notre arrêt (B). A. La définition de la faute lourde La faute lourde pouvait être accepter dans les années 80 si le débiteur en commettant cette faute lourde entrainait

faute simple ne suffit pas toujours. II) Le déclin de la notion de faute lourde ? Toute faute n’engage pas par elle-même la responsabilité de l’État : le juge distingue les fautes simples des fautes lourdes. A) Le déclin apparemment irréversible de la faute lourde dans la responsabilité administrative Construite par la jurisprudence administrative, parfois consacrée dans des textes de loi, la notion de faute lourde n’a cessé de voir son champ d’application se restreindre et cela surtout

faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle. En effet, en Principe, le débiteur d’une obligation voit sa responsabilité