Longue-vue

affaire vous concernant » ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place. Le courrier que vous avez reçu (en mains propres ou dans votre boite aux lettres) est une convocation au commissariat ou à la gendarmerie en vue de procéder à votre audition par un policier ou un gendarme. Le motif de l'entretien ne figure pas sur la convocation. Celle-ci indique simplement le jour et l'heure à laquelle vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Néanmoins, vous

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA GARDE À VUE n° LC 204 Décembre 2009 -3- LA GARDE À VUE Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE ............................................................... DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne ............................................................................ Angleterre et pays de Galles ................................................. Belgique .................................................................

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction : il s’agit de la garde à vue. Depuis la loi du 4 Janvier 1993, chaque individu dispose du droit de s’entretenir confidentiellement avec un avocat pendant trente minutes (sauf en cas de terrorisme ou de cas de trafics de stupéfiants). Cependant, cette mesure a cette année été remise en question par le Conseil

type C, c’est-à-dire les déchets HAVL,(= Haute Activité Vie Longue) ; c'est-à-dire les produits de fission et les actinides mineurs dans l’espace (dans le Soleil a priori), qui est une possibilité quelquefois évoquée pour les éliminer de la biosphère. Mais cette solution reste compliquée. Ce type de stockage concerne surtout les déchets de moyenne et haute activité à vie longue.   Ces déchets de haute et moyenne activité, à vie longue, sont également entreposés au centre de la Hague. Leur avenir

contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale. Selon elle, cet État violerait au moins 2 dispositions fondamentales de sa

de police et des contrôles et vérifications d’identité. En effet, le procureur de la République doit être immédiatement informé de la commission d’une infraction de flagrance ou de la découverte d’une mort suspecte, mais aussi des mises en garde à vue et des vérifications d’identité. Ce sont là des occasions pour le procureur de la République d’être informé des atteintes portées aux intérêts de la société. Les victimes d’infractions pénales ont la possibilité de porter plainte. La plainte est l’acte

normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La garde à vue française non conforme au droit européen ». Le droit européen

ans  Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe

la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme le droit d'être assisté par un avocat dès le premier stade de la garde à vue. Celle-ci se définit comme une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Avant d'être placé en garde à vue, l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et a également le droit à l'assistance

installations nucléaires, les activités de laboratoire et médicales, mais aussi et surtout les mines d’extraction d’uranium ainsi que les réacteurs nucléaires). Il existe donc 4 catégories de déchets définis : HAVL (Haute Activité à Vie Longue) ; FAVL (Faible Activité à Vie Longue) ; FMA (Faible et Moyenne activité) ; TFA (Très Faible Activité) ; Après le tri et le conditionnement, les déchets sont acheminés par différents moyens de transports (les routes, les rails ainsi que les voies maritimes et aériennes)