Lolf Parlement

Peillon Luc Groupe 145 Droit Constitutionnel : Dissertation. Sujet : L’évolution des rapports entre 1er ministre et Président sous la 5e République. Les rapports entre Président et 1er ministre sont variables en fonction des circonstances. Tout d’abord, le rôle du Président de la République et du gouvernement sont définis dans la Constitution aux 5, 20 et 21. Selon l’article 5 de la Constitution, il est prévu que le Président veille aux intérêts de la nation et ne gouverne pas au quotidien

l’arrêt d’assemblé du 3 février 1989 arrêt ALITALIA. Cette solution jurisprudentielle à été consacrée par la loi du 20 décembre 1987. Les règlements autonomes : Les titulaires des pouvoirs réglementaires pouvaient prendre des règlements sans que le parlement n’ait préalablement légiféré donc le pouvoir réglementaire peut s’exercer sans qu’il y est une loi, c’est en ce sens qu’on parle de règlement autonome. Ces règlements autonomes sont des actes administratifs. Ils peuvent faire l’objet d’un recours

aujourd’hui mise en place sous la Vème république. En effet, sous la Vème république, à chaque pouvoir correspond un organe distinct. D’une part le pouvoir législatif, qui est le pouvoir d’édicter les lois et de les voter est confié au parlement. Le parlement est divisé en deux chambres, l’assemblée nationale et le sénat. Encore une fois cette division correspond à la théorie de Montesquieu qui estimait préférable d’organiser le corps législatif en deux chambres : « étant composé de deux parties

du critère matériel de la loi Une définition effective de la loi passe par le choix d'un critère facile d'utilisation. À ce titre, le critère matériel va s'imposer. Ce qui signifie que ne pourra être qualifié de loi que le seul acte voté par le Parlement et portant sur une matière limitativement énumérée à l'article 34 de la Constitution. La liste choisie est par nature limitative et exhaustive (libertés publiques, fiscalité, social). En outre, la loi ne détient plus qu'une compétence d'attribution

La Grande Bretagne : vers la démocratisation des institutions politiques (1815-1914) L’Angleterre : souvent présentée comme la mère des Parlements. En 1688, la monarchie absolue est définitivement écartée. Or, il faut attendre le XIX° siècle pour que triomphe le parlementarisme. En effet, entre 1688 et le XIX° siècle, le clientélisme est généralisé : les députés appartiennent à l’aristocratie. Le XIX° siècle met le point final à l’évolution débutée en 1688 : en 1914, la suprématie

LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pourquoi une réforme des collectivités territoriales ? Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : - préserver les acquis de la décentralisation, - renforcer les libertés locales, - libérer l'énergie des territoires. Le statu quo n'est en effet plus possible pour 3 raisons : 1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales

cohabitation », conséquence inédite de l’alternance : 1986 – 1993 – 1997 3- Affaiblissement ou renforcement du pouvoir du président ? - Sous la présidence de Jacques Chirac (RPR) et en accord avec son premier ministre, le socialiste Lionel Jospin, le Parlement vote la réduction du mandat présidentiel à 5 ans. - Le hasard de la précédente dissolution (1997), qui avait permis le retour des socialistes au gouvernement, place désormais et dans cet ordre, les élections

en France actuellement, est du à un déséquilibre institutionnel entre l' Exécutif et le Législatif, provenant de l'architecture constitutionnelle de la Vème République. En effet, les dirigeants politiques ne sont responsables devant rien car le Parlement a un pouvoir inférieur à celui du Gouvernement. Enfin, on peut mettre en évidence les agissements de l' État à travers un domaine donné : l' État et les étrangers. Si l'on définit un État de droit a le qualité de son droit, de ses lois, on peut

a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis

parlementaire. L’irresponsabilité des parlementaires ne signifie pas qu’ils sont irresponsables, seulement que pour les propos qu’ils tiennent dans l’enceinte parlementaire, ils ne peuvent subir aucune sanction par des autorités extérieures à celles du parlement. Pour les membres de l’exécutif, la procédure varie selon les pays. Dans la plupart des vieilles monarchies parlementaires la responsabilité pénale des ministres est organisée selon la procédure de l’impeachment. En France les ministres sont désormais