Lois Rolland Principes Fondamentaux Services Publics

pourra être effectivement matérialisé sur le territoire français, quand bien même tous les autres éléments du litige se trouvent en dehors de la France. Dans ce cadre, la multiplicité des juridictions potentiellement compétentes comme les multiples lois éventuellement applicables constituent autant d’obstacles pour que l’auteur soit à même de faire valoir les droits que sa qualité lui attribue et obtenir une protection efficace de son œuvre sur internet1. Pour autant, il ne faut pas nécessairement

exilés politiques bonapartistes, se mettent au service de l’armée brésilienne. Le comte d’Escragnolle (1843-1899), le comte de Beaurepaire (1812-1894) et le général Mallet (Dunkerque, 1801- Rio de Janeiro 1886) sont les exemples les plus connus. Tous trois laissent une longue progéniture au Brésil. Suivant la tradition militaire portugaise ils s'engagent dans l'armée comme ‘soldat particulier’[2]. Le plus illustre des militaires français passés au service de l'Empire du Brésil reste Gaston d’Orléans

to adopt codes of conduct”. (www.codesofconduct.org, octobre 2003) Selon l’OCDE et l’ONU, les codes de conduite sont des engagements souscrits volontairement par les entreprises, associations ou autres entités, qui fixent des normes et des principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. Ils ont tendance à se focaliser sur les effets des activités des entreprises multinationales concernant les conditions sociales et de l’environnement (OCDE, 2000 ; Jenkins, 2001). Selon

une double ambition : d’une part, fournir au lecteur des synthèses sur treize thèmes de société majeurs ; d’autre part, l’aider à aborder ces thèmes sous l’angle de l’action des pouvoirs publics. Les thèmes de société traités ici ont été choisis en fonction de deux critères : leur importance dans le débat public et la forte probabilité de les retrouver, à l’oral ou à l’écrit, dans les sujets de concours. Ils permettront à chacun d’alimenter sa propre réflexion et d’être prêt, le jour du concours

Acte de gouvernement Cont. Adm . Pascal BinczakProfesseur agrégé de droit public à l’Université Paris VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution

.............................................................................5 I - LES CONTOURS DE LA NOUVELLE DONNE............................8 A - LES DONNÉES DE BASE .................................................................8 B - LES PRINCIPES..................................................................................9 C - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS....................................................9 1. Les taxes directes locales..................................................

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

mémoires de DEA, une des activités importantes donc qui assure sa visibilité, ce sont ses colloques d'éthique économique, et, comme le Doyen le soulignait tout à l'heure, nous voici réunis pour la troisième fois. Ces colloques reposent sur un même principe qui est celui de la pluridisciplinarité : c'est un avantage et un inconvénient. Un avantage, parce qu'on ratisse plus large dans les disciplines ; un inconvénient, peut-être, parce que ni les uns, ni les autres, ne se sentent totalement impliqués

10 Avant-propos Une idée, plus exactement une conviction, est à l'origine du projet « Dialogue des Éthiques » : celle que l'Afrique ne pourra se développer de manière effective et autonome que si elle mobilise ses ressources matérielles au service des populations. Cette évolution repose également sur l'intuition qu'elle doit mobiliser ses valeurs morales et ses pratiques éthiques propres. Le développement de l'Afrique passe désormais par un regard optimiste orienté vers l'avenir et par une

dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence : c’est parce que les Etats risquent d’être condamnés qu’ils se plient à la Cr. un essai PREMIERE PARTIE – LA GARANTIE DES DROITS – La garantie européenne des droits de