Lois Parlementaires Et Reglement

les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme domine (PC, SFIO, MRP). Cette majorité subsiste un an et elle éclate et donne

refus du contrôle de constitutionnalité en France s’expliquait par la sacralisation de la nomos, de la loi. La Constitution de 1958 a donc rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, elle a donc institué un contrôle des lois par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateur dans un pays qui se veut un Etat de droit est une des principales raisons à cette rupture. Le Conseil constitutionnel a donc été crée surtout pour exercer la

I. La France est une nation Une nation est ( Un même territoire ( Histoire commune ( Même langue ( Education ( Autorité de l’Etat ( Volonté de vivre ensemble Peuple souverain. ( Détention du pouvoir en votant Lois à la majorité à respecter. ( Collectivités Droits et devoirs de chaque citoyen ( Intérêt général à respecter ( Utile à la société ( Etre français par le droit du sang ou le droit du sol ( Ou encore en ayant séjourné 5 ans en France Ou bien ( Par mariage ( Naturalisation

deniers privés réglementés », in Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, Economica, p580 à 582. Par extension, les deniers publics intègrent aujourd’hui les deniers privés confiés aux comptables publics et connus sous le nom générique de deniers privés réglementés7. Cependant ces derniers n’étaient pas pris en compte par la définition donnée par le décret français du 31 mai 1862. En effet, même s’ils sont assimilés aux deniers publics, les deniers privés réglementés ne font pas de leurs

ni aucun contrôle de conformité à des règles supérieures. La IIIème République montrera l’apogée de la loi mais le Parlement devra autoriser de plus en plus souvent le gouvernement à modifier les lois existantes par la techniques des décrets-lois dû à son impuissance à assurer la production des lois nécessaires à l’évolution de la société moderne. Mais la IVème République sera la preuve d’un réel tournant, alors que la Constitution interdit au législateur de déléguer son pouvoir, la Parlement,

1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi. 1. Les bouleversements apportés par la constitution de 1958 À cet égard, la Constitution de 1958 marque un changement majeur

qui définit les différentes institutions que ce soit juridique, institutionnel ou parlementaire qui comportent entre autres les lois, les règles d’un pays donnés. En France la constitution a connu plusieurs modifications en changeant la présentation et le contenu. Citant par exemple la première Constitution française datée du 1791 qui a été pour objectif la déclaration de droit de l’homme et du citoyen et les lois organiques de l’Etat. Le pouvoir de l’Etat à mis en place des dispositifs juridiques

gouvernement. Elle garantie l'existence des libertés démocratiques fondamentales et confirme son attachement à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Elle introduit la procédure du référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962,

relations qu’elles ont entre elles en plus des libertés fondamentales des citoyens· Droit administratif : Composante issue du droit constitutionnel. C’est le fonctionnement du pouvoir exécutif Conseil des ministres· Droit municipal : Ensemble des lois qui s’appliquent à la gestion des villes · Droit criminel : Branche du droit pénal qui sanctionne les gestes qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de notre société, comme le meurtre ou le vol. Difficulté de situer la frontière entre le droit

en matière de FP est celui du consentement à l'impôt <=> l'impôt doit être consenti par les représentants des contribuables. La Constitution a été réformée de manière à créer une nouvelle catégorie de loi de finance = lois de financement de la sécurité sociale. Ces lois de finance retrace le budget des organismes de la sécu. Le champ des finances publiques recouvre le champ des administrations publiques et non pas que des personnes publiques. B. Distinction finances publiques/finances