Lois Parlementaires Et Reglement

Chapitre 2 Les sources du droit objectif I) Les sources internes (nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif

l’irruption de grossesse en 1975. Tous ces textes ce sont heurtés à une hostilité farouche de l’opinion publique à la morale traditionnelle. Aujourd’hui on, constate que ces réformes sont définitivement admises dans les mœurs qui se sont adaptés aux lois. Les règles juridiques évoluent plus vite que la morale=> le législateur peut inventer une règle du jour au lendemain alors que la morale évoluent très lentement. Cependant le combat entre le droit et la morale est loin d’être fini, certaines

caractérise tout Etat, est ce que l’on appelle le monopole de la contrainte organisée. Ce monopole indique que seul l’Etat peut détenir une force armée, ou encore rendre la justice. Seul l’Etat est habilité à édicter des règles de droit positif pour règlementer l’ordre social, ou encore définir le contenu. La traduction du monopole de la contrainte organisée, c’est l’idée de souveraineté ; la souveraineté constituant l’attribut fondamental de l’Etat. §2 : Les attributs de l’Etat : A] La personnalité

bicaméralisme sous la Ve République 53 34. L’élection des parlementaires : députés et sénateurs 54 35. Le Sénat 57 36. La représentation nationale 57 37. Le statut des parlementaires 58 38. L’organisation du Parlement 60 39. L’organisation du travail parlementaire 63 La collaboration des pouvoirs 64 40. La rationalisation des régimes parlementaires 64 41. La rationalisation de la procédure législative : l’initiative des lois 65 42. La rationalisation de la procédure législative :

notre République, l'expérience et le recul font apparaître certains points qui paraissent encore perfectibles. Il a été créé en 1985 dans un but précis et limité. Il est mis en place pour veiller au respect des mesures de rationalisation du régime parlementaire, la rationalisation est une séries de dispositions constitutionnelles qui visent à abaisser le parlement pour rééquilibrer le rapport de force politique face au gouvernement, le parlement était dans une situation de puissance sous la 4ème République

fondement du droit, c’est se demander par quel processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources

 autorités  publiques  et  les  citoyens  (que  l’on  appelle  les  administrés)   sont  déséquilibrés  au  profit  des  premières  (par  exemple  ce  sont  eux  qui  votent  les  lois/   décrets).  Le  Droit  privé,  à  l’opposé  est  un  Droit  égalitaire  qui  trouve  ses  fondements  dans  les   idées  de  collabora4on,  d’accord  et  de  libre  consentement

Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation

constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales, on distingue deux grandes espèces de normes internationales : le droit international général et le droit international

INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUES (À partir de 1789) Deux périodes : * 1789 à l’année 1870 où la France connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données par des régimes