Lois Parlementaires Et Reglement

libéral n'est pas possible car envie de domination donc étouffer les collectivités. I. le modele confédéral une confédération nait d'un pacte international, au contraire d'un état régional. -une unión politique entre des états souverains réglementé par le droit international. -fondé sur un traité international ( satisfaction de moyen dans un but de défense et intérêt économique) -confédération ouverte ou fermée: ouverte (inclure d'autres états dans la confédération ex: EU, 1977, les art

immédiatement transformable (espèces, crédit, avoir en compte ....) des acteurs privés (ménage, entreprise) alors que les finances publiques étudient les recettes et les dépenses de l'Etat.De là une deuxième différence, les finances privées sont régies par les lois de l'économie de marché, alors que les finances publiques sont régies par une intervention de l'Etat qui monopolise la puissance publique. De ce constat naît une troisième différence : les finances privées sont limitées dans leurs ressources alors

à l'endroit précis où naît le risque de non-assistance »(F. Mitterrand) Fonctions :( Etendue : - état arbitre : seulement les fonctions régaliennes. Il laisse agir les individus pour le reste. - état interventionniste : il réglemente l'action des citoyens pour maintenir l'ordre public mais aussi à des fins économiques et sociales : l'état exerce des actions de service public. (= Etat providence). - état totalitaire : veut tout régir. ( Nature : - fonction

Etat propre. Les habitants de la Nouvelle-Calédonie décideront en 2014 s'ils souhaitent rester au sein de la République française, ou créer un Etat souverain. Disposant d'ores et déjà de larges pouvoirs, et de la possibilité d'élaborer leurs propres lois au sein de la collectivité d'outre mer de Nouvelle Calédonie, on peut affirmer que la nation néo-calédonienne est une nation distincte au sein de la nation française. Un individu peut donc appartenir à plusieurs nations différentes. C'est souvent le

armée pour assurer la sécurité nationale, disposer de forces de police pour faire respecter l'ordre publique, rendre la justice, contraindre et sanctionner. Seul l'État est appelé à édiqueter des règles de droit positif, destiné à définir et à réglementer l'ordre nationale et à encadrer les comportements sociaux. La traduction du monopole de la contrainte organisé est matérialisé par l'idée de souveraineté, la souveraineté étant l'attribut fondamental de tout État. II ) Les attributs de l'État

Au terme de l'article 34 de notre Constitution, le Parlement vote les lois. Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi. Jusqu'en 1958, la loi a exercé une suprématie

y a une même volonté des constituants. Vers 1800-1900, la naissance du mouvement révisionniste, courant qui réclamait la révision des 3 lois constitutionnelles de 1875 car ces 3 lois n’avaient rien réglé du fonctionnement des institutions. Les élections apportent de plus en plus de Républicains et ces lois doivent alors contrer cette tendance. Les lois prévoient un chef de l’Etat qui peut dissoudre les chambres, pas de Premier Ministre, il n’y a qu’un ministre qui de facto es chef du gouvernement

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Dans ce contexte la question qui se pose est : Quel est le rôle des lois de finances ? NOTION DE LOI DE FINANCE Chapitre I : Introductif 1-Définition de la loi de finance : 1-Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes