Lois Parlementaires Et Reglement

élu par les député, ses compétences sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution lui reconnait d’autre prérogative. La chambre basse, AKA l’assemblé nationale, a pour principale vocation la discussion et le vote des lois, elle possède donc un pouvoir législative, cependant dans la V ème république, elle contrôle également l’action du gouvernement, de ce fait elle est la chambre la plus importante du parlement. Le sénat est composé de façon limité par la constitution

La notion de « droit » : c’est une notion polysémique (plusieurs significations). . Au sens Général/ Abstrait, Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés des valeurs absolues et destiné à réglementer de manière général, les relations des Hommes entre eux. Notion trouvée chez Aristote, chez Platon, chez Hegel… C’est un droit naturel, droit idéal, qui participerait de l’essence même de la nature humaine ou qui relèverai de la nature humaine

constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions

années 1990, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PRINCIPE DE SINCERITE ET LOI DE REGLEMENT Dans sa décision n° 2001-448 DC, le Conseil a interprété l'article 32 de la LOLF de la façon suivante (considérants 60 et 61) : - « le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances » : pour la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45, « la

législative (source www.assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document 4 : Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale - Document 5 : J.-E. GICQUEL, « Les effets de la réforme constitutionnelle de 2008 sur le processus législatif », http://www.juspoliticum.com/Les-effets-de-la-reforme.html II. - III. - POUR APPROFONDIR

rôle de l’armée. B) l’appel à De Gaulle Seuls les communistes sont hostiles à De Gaulle et une partie des socialistes + une partie minoritaire d’extrême gauche. Cet appel revêt un caractère bonapartiste. Retour de l’armée dans la république et règlement de la guerre d’Algérie. En attendant le premier acte du gvt sera de donner une nouvelle constitution à la France faite à partir des idées du général De Gaulle. Difficultés entre gvt français et armée parce que l’armée est hostile à la politique algérienne

qui est aussi instable. C’est au sein du régime parlementaire que le premier ministre occupe une place prépondérante. Le régime parlementaire est un régime politique caractérisé par une séparation des pouvoirs souple par opposition à la séparation des pouvoirs stricte du régime présidentiel. Dans le régime parlementaire, le législatif et l’exécutif ont le même personnel au sens ou les membres du gouvernement sont issus de la majorité parlementaire. En effet, le Premier ministre a un rôle très important

structurel : instabilité politique - facteur conjoncturel : crise algérienne A) L'instabilité Politique : 2 phénomènes : 1) Droit de dissolution paralysé et beaucoup de cabinets → En 12 ans : 19 cabinets (durée moyenne d'une majorité parlementaire = 7 mois et demi) 2) Effacement de l’exécutif : instabilité ministérielle donc plus de pouvoirs : effacement du gouvernement. ° Ce qui a tenu la IV République est la haute administration. ° Facteur structurel : caractère dominant de

a la gestion de l’Etat fédéral, elles participent a l’ellaboration des lois par l’intermediaire d’une chambre qu’il represente au sein du parlement. L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE Elle occupe une place importante dans la vie politique du pays nottament apres la revision 1996 qui a renforcé sa représentativité en istituant le bicaméralisme ( 2 chambres). SECTION I : Les Fonctions De L’institution Parlementaire. Les deux principes fonctions restent la fonction legislative et du

des règles de droit : La Constitution, norme fondamentale du droit français qui permet aux règles internationales(traités) et aux normes européennes (règlements et directives) d’avoir une force supra nationale, c’est à dire supérieure aux lois françaises car ses articles 54 et 55 le prévoient.. · Traités internationaux · Normes européennes : règlements = actes de portée générale, obligatoire dans tous les Etats membres- Directives = actes liant les Etats membres quant au résultat à atteindre tout