Lois Civiles Dans Leur Ordre Naturel Domat

nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on

Semestre 1 Mme Vatinet Introduction à l'étude du droit et droit civil Introduction générale aux études de droit par delà les spécialisations, les clivages. Enseignement initiatique complété par l'histoire du droit. Initiation aux méthodes de raisonnement des juristes. Le droit civil régit les relations entre les personnes privées. C'est la branche la plus ancienne du droit, le creuset des notions juridiques les plus fondamentales. Il sert de modèle juridique

ne doit pas tre vu comme unique solution tous les problmes sociaux. Le droit est une matire non-fige, ltude de lhistoire du droit prend alors tout son sens. Par exemple, en juillet 2005, est abolie la diffrence entre enfants lgitimes et enfants naturels. DEFINITIONS La justice Du latin justicia. Pour les romains, le droit est lart de la justice (le bon et le juste) jus est ars boni et aequi. Pourtant toutes les rgles de droit ne sont pas forcement justes Dans Antigone de Sophocle, la justice rclamerait

c’est en 1789, que l’on peut affirmer que l’Etat royal a crée la nation. Depuis l’époque médiévale, la France est savante. Au XVIème siècle la France est qualifiée la mère des arts, des armes et des lois. Ce qui signifie que la France a un prestige fondé sur la culture, et la mieux gouvernée par les lois. Ces affirmations sont à mettre en parallèle aux symboles. Le lyse est le symbole du royaume. Le roi est sacré et de ce fait il a un pouvoir. Celui de guérir les écrouelles. Le sacre fait du roi le

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

que si elle est sanctionnée par une règle de droit positif : « L’obligation n’existe que selon le droit de notre cité ». Sanction = action en justice qui, intentée c/ le débiteur permet d’obtenir des D&I. Exécution forcée est rare. Obligations naturelles n’existent pas pour le Dromain car ne sont pas sanctionnées. C. La prestation (dare, facere, praestare) Justinien : définition peu claire = le débiteur doit se libérer son bien, payer au profit de qq’un. Paul – Digeste, 44, 7, 3 « L’essence

pouvoir définit par le droit. Prétention de l’empereur, être le Princeps (le premier parmi les autre citoyens), pouvoir encadré par les lois. Sous cette potestas se dissimule l’auctoritas. B) L’auctoristas : Sous le vernis républicain, les institutions politiques vont se modifier en profondeur. Cette modification va créer véritablement un ordre politique nouveau. Cet ordre politique nouveau est composé par des éléments qui forment « l’auctoritas ». L’auctoritas du chef est en quelque sorte l’élément

d’une même société finissent par acquérir une force obligatoire notamment lorsqu’elles sont sanctionnés donc reconnues par le juge. (aujourd'hui la coutume a une très grande importance en droit commercial, en droit rural et une petite place en droit civil) exemple d’une coutume qui est appliqué en France c'est le nom de la femme marié, la femme prend le nom de son mari c'est une coutume depuis le 19e. La doctrine c'est les interprétations qui sont faites par les juristes savants c'est à dire ce qui

DROIT CIVIL L1 Droit civil : droit des personnes Titre préliminaire : La loi civile et le code civil : Le droit civil français est construit autour d'une institution Napoléonienne : Code civil de 1804 véritable constitution de la France selon l'expression du doyen Carbonier. Ce code est battit à partir d'une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la révolution française: la loi est infaillible. En conséquence, dans le code civil, la loi est

2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire