Loi Sur Le Divorce

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

conséquences juridiques importantes, il est normal qu’au stade de la formation de ces envenimements de s’entourer de garanties.  2- Droit des rapports extra-patrimoniaux principalement Règles pécuniaires dans les questions patrimoniales suite à un divorce. Ou lorsque des parents versent une contribution dans l’entretien de l’enfant, mais également autour du mariage et pacs certaines règles patrimoniales qui régissent le patrimoine des époux. 3-Droit des rapports juridiques des membres d’une même

Maintenant elle se conçoit comme un noyaux dur, avec les parents et les enfants. A partir de la fin des années 1960, la nécessité d'un acte juridique pour fonder une famille commence a décliner, s’effacer. C'est la qu'apparait le concubinage. Loi sur le divorce en 1975 est venue supprimer l'adultère de délit pénal. C'est ce qui a permis la prolifération du concubinage. La famille a évoluée également sous l'influence de deux grandes idées : - de liberté - d’égalité En effet ces deux idées ont

réformes et des changements. Effectivement, nous parlerons en premier de la fin de la guerre : le baby - boom, la sécurité sociale, l'indépendance des femmes. ensuite nous parlerons de la période 1960-1980 : Mai 1968, les lois Neuwirth et Veil, le divorces et la notion de regroupement familiale. Et enfin les personnes agées, l'homosexualité et le PACS, la procréation assitée et la place de la mère et du père dans la famille Quelques Points Essentiels ... A-    L'après guerre.   Tout d'abord,

seul le divorce est envisageable. Il y a lieu de rechercher quel cas de divorce pourrait correspondre à la situation avant de préciser les conséquences à en attendre . I- Les cas de divorce : a). Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est prévu aux articles 230 et suivants du Code civil. Il suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce et ses conséquences (art. 230 du Code civil. Il relève donc de la volonté des époux à laquelle la loi s’en remet

des époux. 54 II. Les effets de la nullité vis-à-vis des enfants. 54 CHAPITRE 3 : LES EFFETS DU MARIAGE. 55 SECTION 1 : LES LIENS PERSONNELS. 55 I. Les devoirs entre époux. 55 A/ Les devoirs expressément énumérés par la loi. 55 1. La communauté de vie. 55 2. La fidélité. 55 3. Le devoir d’assistance. 55 4. Le respect du conjoint. 56 B/ Les autres devoirs découlant du mariage. 56 II. La direction de la famille. 56 SECTION

française, se marient en Italie en 1978. De cet union née en 1979 un enfant. L’épouse intente une action en divorce en 1982 devant le juge français. Mais la même année, elle se désiste pour remplacer la requête en une requête en séparation devant le juge italien. Le juge italien accède à sa requête et confie l’enfant à la mère. En 1983, l’épouse dépose de nouveau une action en divorce devant le juge français. L’époux conteste la compétence du juge français et soulève l’exception de litispendance

séparation de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines religions, comme le catholicisme qui admet seulement l'annulation du mariage à raison, notamment, du consentement imparfait des époux ou de son absence de consommation. Le mariage implique en principe une communauté de vie, c'est-à-dire de vivre ensemble et d'avoir des relations sexuelles, leur impossibilité ou leur refus peut être, selon les pays et les époques, une cause d'annulation ou de divorce. En tant qu'il scelle une

impactes du divorce sur la famille En quoi le divorce peu t’il affecter les relation ou la structure familliale ? Dans cette exposer nous Veron les thèmes suivant -I L’autauriter parentale -II La pension allimentraire -III Conclusion Longtemps interdit, le divorce est introduit en France après la révolution par la loi du 20 Septembre 1792. Le Code Civil de 1804 le maintient tout en renforçant ses conditions. Aboli par la charte de 1814, il est réintroduit par la loi Naquet

l’adoption de l’édit de Novembre 1787 , qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au