Loi Suppletive Et Loi Imperative

Fiches droit de la copropriété INTRODUCTION Loi de 1965 et décret d’application de 1967 Chapitre 1 : éléments caractéristiques de la copropriété La loi de 1965 établit un distinguo entre l’application impérative du statut (copropriété impérative) et l’application supplétive du statut (la copropriété supplétive). Copropriété impérative (article 1er de la loi de 1965) Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble

La loi 1/ Les différentes classifications A. La loi parlementaire ( Définition La loi est une règle de droit écrite général et impersonnelle établie par l’autorité publique compétente (parlement). ( Opposition avec la loi constitutionnelle et la loi référendaire ⇨ Loi organique et loi ordinaire Elle comprend la loi organique qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public (Ex : élection du président de la république).Mais aussi la loi ordinaire

aussi des faits incertains: ex : attribution de peinture à qqun; l'effet de relais téléphonique sur la santé; la mort incertaine de qqun à cause de sa disparition. Le droit désigne ce qui doit être car il à une puissance normatif il édicte une loi. Exemple: respecter ses engagements, respecter l'intimité de la vie d'autrui; ne pas endommager les biens d'autrui. Si le dirigeant d'une société vole les biens de la société, il pourra passé en pénal pour abus de bien d'autrui Quels sont

précision, création du vide juridique. Alors qu’une loi générale créer plus d’ouverture. Il y a des niveaux de généralités différents. 3 sortes de règles : Générales (de droit commun) Spéciales Exceptionnelles Le caractère contraignant est ce qui caractérise une règle de droit, assortie de sanction juridique. Il y a deux sortes de règle contraignante : Règles impératives (ou d’ordre public) : on ne peut y échapper. Règles supplétives (de volonté) : peuvent être écartées par une volonté

autre loi ne l’a pas remplacée. En revanche, certaines règles ne sont prises que pour un certain délai. B- Caractère obligatoire : Cela fait sa force car elle s’impose à tous. - caractéristiques : c’est un ordre, un commandement, elle apparaît comme une prescription (à partir de 15 ans une fille peut se marier avec l’autorisation de ses parents), comme une interdiction et offre des permissions. - Intensité : la loi est généralement impérative mais elle peut aussi être supplétive de volonté

nationales et internationales. I. / Les sources nationales A) Les sources directes. 1) La loi. La loi est la première source nationale est la loi. Les textes de la loi sont adaptés par l’assemblé national et le Sénat, qui constitue le parlement. * Les composantes de la loi : Depuis 1958, le domaine de la loi est limité, c'est-à-dire qu’elle ne va pas régler tous les problèmes. La loi traite des difficultés les plus importantes (question de nationalités, de capacité des personnes,

vais dire ça), la qualification (faire rentrer une situation, cette règle dans une catégorie juridique qui existe, loi, règlement, décret, etc.) et l’interprétation (loi des victimes d’accidents de la circulations pour personnes victimes d’un véhicule terrestre à moteur mais c’est quoi vraiment un véhicule terrestre à moteur, est-ce tout ce qui est à moteur et qui roule ?). La loi parfois ne va pas tout préciser donc elle a besoin parfois d’être interprétée tout comme parfois une décision de justice

personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers, acheter une entreprise à l’étranger, ou simplement partir en vacances), des problèmes nouveaux se posent. Il faut en effet déterminer quelle sera la loi applicable à tel ou tel type de relation (par exemple, quelle loi appliquer au contrat passé entre une entreprise française et son client japonais ?). Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. Par exemple, la France

est celle du 4 octobre 1958 approuvée par referendum. La constitution est la loi fondamentale de la republique : elle definie l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La constitution se trouve au sommet de la hierarchie des sources juridiques : toutes les autres regles de droits (nationales) doivent être conformes a la constitution. Pour s’en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel. B La loi Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant