Loi Suppletive Et Loi Imperative

législateur : il dispose, énonce, proclame une loi ou un décret → le juge : il décide, juge d'une décision de justice → des co-contractants d'un contrat : ils stipulent C'est un langage qui utilise de nombreux polysèmes (mots à sens multiples). Il faudra toujours spécifier le sens dans lequel le mot est utilisé. Certains mots ont un sens juridique différent du sens commun qu'on lui prête. Parfois même, un mot aura plusieurs sens juridiques. Exemple : la loi c'est à la fois : La règle de droit

consister dans une sanction prévue pour réprimer un comportement déterminé. B - le caractère général et impersonnel de la règle de droit Envisagée sous ce caractère, la règle de droit serait une règle générale et abstraite. On entend par là que la loi prescrit pour des situations non individualisées. Elle aurait vocation à s'appliquer par la suite à toute personne se trouvant dans la situation décrite par la règle. Par exemple, la règle selon laquelle les commerçants sont tenus de tenir des livres

Usage : (voir coutume) secundum legem: (établi conformément au texte clair de la loi) La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi, s’appelle coutume secundum legem. praeter legem: établi dans le silence de la loi contra legem: La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la

TD n°3 : La loi CHAPITRE 2 : L’application de la loi dans les temps Section 2.1 : Les principes de base Question 1 L’entrée en vigueur est subordonnée aux mesures de publicité : publication au JO ou dans le bulletin officiel. La publicité doit se faire dans un délai raisonnable. - La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication et est applicable immédiatement aux situations en cours sauf : pour les situations contractuelles privées qui doivent être régies par la loi du moment de

dotée du Code civil en 1804 et a ainsi réalisé son unification interne et a entrainé de nombreux pays. L’Allemagne a codifié son code civil en 1900 (BGB). L’Autriche et la Suisse s’en sont inspirés. La règle de droit (droit objectif) vient de la loi, elle présente un caractère général qui laisse au juge un certain pouvoir d’interprétation. Droits socialistes : droits des pays de l’Est inspirés des idéologies marxistes. Droits religieux : tous les droits sont plus ou moins influencés

les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité = Conseil Constitutionnel de 9 membres + anciens Présidents qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Président + Président du Sénat + Président de l’AN élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry Giscard d’Estaing en vie donc il n’a pas

subjectifs, qui signifient que l’individu est sujet actif de droit. Ex : loi du 24/07/1966 B/. Application : voir dossier 1 : le droit II/. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT A/. Le caractère général et abstrait La loi est la même pour tous, on dit qu’elle est d’application générale, cad, que tous individus peuvent se voir appliquer la loi à condition d’être dans la situation visée par la loi. Les termes utilisés par la loi sont des termes généraux, qui ne visent aucune personne en particulier

du travail et de l'industrie, on supprime les corporations, tous groupements de personnes dans le milieu du travail. Tout ceci résulte du décret d' Allarde (1791) et de la loi Le Chapelier (1791). Ce principe de liberté se retrouve dans l'art. 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Exemple : Quand 2 personnes se réunissent pour faire un contrat, elles mettent ce qu'elles veulent dedans. Mais une fois qu'il est rédigé et signé

En réalité la décision de justice fait l’application d’une règle de droit à une situation particulière. B) Un caractère coercitif de la règle de droit Ensuite nous pouvons le caractère coercitif de la règle de droit n’interdit pas que la loi laisse quelques fois un choix entre différents moment. Les lois réglementent des moments auxquelles on peut parfois se soustraire ce qui permet d’échapper à la règle d’application correspondante prenons le cas d’une règle sur le mariage : on peut envisager

Dissertation de droit civil : A quoi servent les loi ? Depuis l'époque de l'Antiquité, la Cité ou aujourd'hui l'État sont régis par des lois, des règles. La loi, étant une règle de conduite humaine, une règle que la société peut nous contraindre à observer grâce à une pression extérieure plus ou moins intense. La loi, ou règle de droit associe le particulier auquel elle permet d'activer les actions humaines. En effet, dans toute société comme dans tout groupe d'individu il faut un chef qui