Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ......

DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques et sociaux

pronostic par exemple. Mais la décision médicale ne serait se résumer à une analyse médico-scientifique d’une situation. D’autres facteurs plus contingents interviennent : ils sont d’ordre psychologique, inconscient, social, économique, religieux, culturel par exemple. Tous ces déterminants sont reliés entre eux par le contexte très particulier de la réanimation qui confronte directement les acteurs de la décision aux mystères de la vie et de la mort. On saisi alors tout le tragique de cette situation

S6  « Initiation à la démarche de recherche » nous devions produire une note de recherche. Cette note de recherche est la première étape du mémoire de fin d’études. Elle nous permet de mener une réflexion à partir d’une situation vécue et ainsi nous familiariser avec la recherche en soins infirmiers. En effet, quand j'étais aide-soignante exerçant dans un hôpital, j'ai eu à prendre en charge des patients qui refusaient des soins mais j'arrivais toujours après négociation à obtenir leurs consentements

questions à la fois techniques et morales. I. Les fondements moraux de la bioéthique 1. Les principes fondamentaux Le risque biologique ou biorisque peut qualifier tous les dangers que des organismes vivants, allant des bactéries et virus aux prédateurs, font peser sur d’autres organismes vivants. L’hygiène, la médecine ou la chirurgie et toutes les mesures de protection sont des moyens de lutte contre les biorisques. Mais dans le contexte moderne, la notion de biorisque se réfère à tous les

INTRODUCTION I. LA PERSONNE HUMAINE COMME SUJET DE DROIT A/. La dignité de la personne humaine : critère naturel de reconnaissance de la personne 1-Les droits naturels de la personne humaine a) Les droits classiques insusceptibles de dérogations b) Les droits modernes insusceptibles de dérogations 2-L’exigence du respect et de la protection de la dignité humaine a) Les consécrations législatives en la matière b) L’appui des juridictions en la matière B/. La personnalité juridique :

de la fin de vie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dans l'agglomération valentinoiseAudrey Boutaricq - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique – 2002 Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales Date du Jury : 12 et 13 septembre 2002 La prise en charge de la fin de vie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dans l’agglomération valentinoise Audrey BOUTARICQAudrey Boutaricq - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique – 2002 S o m m a i r e

folie dans la société jusque dans la famille : que demande-t-on au soignant ? 2.1 Un peu d’histoire… 2.2 L’homme et la folie 2.3 Pouvoir et travail de l’idéal 2.4 Que demande-t-on au psychiatre et à la psychiatrie ? Chapitre 3 : être patient ou rester digne… 3.1 : Des droits de l’homme au sujet de droit : extraits de textes… 3.2 : Ressenti du patient et image de la folie 3.3 : La dignité du patient Chapitre 4 : La relation dans le soin : regard porté sur l’autre. 4.1 De la relation dans le soin… 4

informations spécifiques à la pratique infirmière »... « Les notes infirmières doivent faire partie du dossier du patient et constituer à ce titre un document légal pouvant servir de preuve devant les tribunaux. Les documents du dossier de soins ont une valeur probante : il s’agit de savoir qui est responsable d’un incident, d’une éventuelle faute et de le prouver ». C’est un support essentiel pour assurer la prise en charge du patient. Il est également l'outil indispensable à l'activité de l'infirmier

utilisent des éléments du corps humain. Par exemple : la greffe d’organes, de tissus (cornées, peau…), de moelle osseuse ; l’assistance médicale à la procréation, qui fait appel aux dons d’ovules et de sperme ; les recherches, ayant comme objet l’embryon et les cellules embryonnaires ; le dépistage de maladies faisant appel aux gènes. Elle cherche à : répondre le mieux possible aux questions soulevées par le progrès scientifique et technique, au regard des valeurs de notre société ; garantir