Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

nationale » par le Premier ministre pour l’année 2010. Cette priorité s’est traduite dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et a été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous les clivages politiques. Cette loi a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes : • Elle donne

être séparés des adultes dans les prisons et pouvoir continuer à recevoir la visite de leur famille. tout emprisonnement abusif. Les Etats signataires s’engagent également à adopter des lois adaptées aux mineurs, a fixer un âge de responsabilité pénale et à développer des institutions judiciaires spécialisées. La CIDE leur demande aussi de prendre des mesures éducatives plutôt que répressives : il faut éviter, quand l’infraction n’est pas trop grave, la procédure judiciaire et préférer des mesures

.................................................................................................. 6 1 - Le contenu flottant de la dignité : une vivification de l’ordre public moral ? ............................ 6 2 - La prévention des infractions pénales : une composante nouvelle de l’ordre public ?............. 7 II - Un raisonnement contestable ............................................................................................................ 8 A - L’absence de troubles matériels

Titre 1er : La consécration d’un arsenal juridique pour une protection pénale de l’enfance au Sénégal La défense des droits de l’enfant se traduit par une protection pénale de l’enfance. Cette protection a pour base la consécration d’un ensemble de textes qui constitueront la source de l’effectivité d’une prise en charge efficace de l’enfance. Le cadre légal de la protection de l‘enfance repose sur la ratification des traités internationaux (Chapitre2) et la mise en place d’une législation interne

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

contentieux de la concurrence. 11 PARTIE II : Le cadre fonctionnel du contentieux de la concurrence 14 Chapitre 1 : La procédure devant le conseil de la concurrence 14 Section 1 : Saisine du conseil de la concurrence. 14 Section 2 : Procédure de traitement de la saisine. 18 Chapitre 2 :Les enquêtes et sanctions en matière de concurrence 22 Section 1 : Les enquêtes 22 Section 2 : Les sanctions en matière de la concurrence 31 CONCLUSION. 41 BIBLIOGRAPHIE. 42 INTRODUCTION. Conscient

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu'adoptée par la

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Introduction : C’est une question de contentieux. Le contentieux en Droit, c’est l’ensemble des litiges qui sont engagés dans une matière juridique donnée. Le contentieux des affaires, c’est donc l’ensemble des litiges qui sont portés devant les tribunaux en raison des affaires ou plus précisément de l’activité commerciale. Cette définition est beaucoup trop vague, il existe plusieurs types de contentieux, il y a le contentieux civil (un non commerçant impliqué dans une