Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

entreprises concernées ont diverses obligations à respecter. En effet, le traitement d’une banque de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres car il concerne le domaine de la vie privée des individus fichés et le risque de porter atteinte à leur liberté est toujours possible. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractères personnels encadre l’utilisation des données personnelles

LEGALITE COMME PREALABLE En droit le concept de légalité est polysémique. En droit pénal cette polysémie se veut triple : à l’origine, la légalité (le droit ne peut pas frapper sans prévenir), la légalité indique comment interpréter la loi pénale et comment l’appliquer dans le temps et l’espace. Chapitre 1 : les sources du droit pé 2 choses à voir : l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction

Code pénal Table des matières Code pénalVersion consolidée du code au 8 août 2012. Partie législative ................................................................................................................................................................................................................................ 8 LIVRE Ier : Dispositions générales ....................................................................................................................................

SUITE DROIT PENAL Manuels : Bernardini, droit criminel volume 1 et 2, édition Narcier Jean Pradel, droit pénal général, cugeasse Le Mayaud, Puff Bernard Bouloc, droit pénal général, Dalloz Code pénal Epreuves : 2 ou 3 heures : dissertation ou plan détaillé Un commentaire d’arrêt ou dissertation Le droit pénal est une matière importante car c’est le pot des interdictions. Si on ne connait pas les règles de droit pénal, les conséquences sont dramatiques, pour la victime et l’auteur de l’acte

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

DROIT PENAL GENERAL INTRODUCTION LA NOTION DE DROIT PENAL A. DEFINITIONS 1. LE DROIT PENAL La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de

lefttop00250002339975top00 630004528820bottom00 Droit pénal général 1Claire-Marie SaasAnnée 2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de

Cours du 5 novembre 2011 Actualisation en droit pénal : La définition de la peine 3 actualisations en droit pénal : 5 novembre, 11 février et 19 mai. 3 thèmes en 3 actualisations : - la définition de la peine - le concept de responsabilité pénale - l’application de la peine Définir la peine, c’est s’intéresser au cœur de la discipline puisque c’est la peine qui donne son nom à cette discipline – même si certains auteurs préfère l’appellation de droit criminel. Donc s’intéresser à la peine

. - 1646 -- -- -- - - -- - No 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010) TEXTES GENERAUX ~ - ~p ~ ~~p ~- ~p ~~ Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation d e la loi no 52-05 portant code d e la route. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chéritienne, VU la Constitution, notamment ses articles 26 et